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France · Question · Question écrite

15402

Question 15402 — automobiles

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Taxation, Budget, Climate, Labour

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Energy · Taxation · Budget · Climate · Labour

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Summary

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de demande de la prime à la conversion et sur le délai de versement de l'aide. En effet, alors qu'il a été annoncé un doublement de la prime à partir du 1er janvier 2019 pour les 20 % des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts et parcourent plus de 60 kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail, il s'interroge sur la capacité de l'Agence de services et paiement à répondre à l'afflux de demandes que cette hausse va générer. Ainsi aujourd'hui, des citoyens attendent depuis plus de six mois le versement de la prime à la conversion alors même qu'une réponse positive a été donnée à leur demande, d'autres sont dans l'incapacité de connaître l'avancée de leur dossier ou bien d'échanger avec l'Agence de services et de paiement, cette dernière ne répondant plus aux sollicitations via la plateforme numérique et par téléphone. Or bien souvent les ménages sollicitant la prime à la conversion sont dans le besoin et ne peuvent avancer cette somme sur une si longue durée. Ces longueurs dans les délais de traitement génèrent des difficultés financières pour ces ménages. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour réduire les délais de traitement des dossiers et garantir aux citoyens sollicitant l'aide un versement dans les plus brefs délais.

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