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France · Question · Question écrite

15417

Question 15417 — communes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

2 May 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

2 May 2019

Police

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Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un garagiste qui stationne sur la voie publique et ses accotements des véhicules en instance de réparation, ce qui prive les riverains de places de stationnement. Il lui demande si le maire peut interdire au garagiste de stationner sur la voie publique les véhicules en attente de réparation.

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Timeline

  1. 2 May 2019

    Réponse

    Le stationnement sur la voie publique, dès lors que des emplacements sont prévus à cet effet, constitue un mode d'utilisation collective du domaine public. Le stationnement prolongé est encadré par l'article R. 417-12 du code de la route qui limite à sept jours le droit de rester au même emplacement. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, pour des considérations tirées de la préservation de l'ordre public, restreindre cette durée. Pour autant, et s'agissant de l'activité de garagiste, le maire doit veiller à ce que la mesure de police ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, le Conseil d'État ayant reconnu que ce principe général du droit est opposable aux autorités de police (Conseil d'État, 22 nov. 2000, n° 223645). En effet, le garagiste dispose d'un droit de rétention à l'égard des véhicules en instance de réparation le temps que leur propriétaire s'acquitte de sa facture.

    Source: dateReponse

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 2 May 2019

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