Question 15422 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés organisationnelles et procédurales auxquelles sont confrontés de nombreux services de police et de gendarmerie dans l'application du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Entré en vigueur le 1er octobre 2024 en application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ce décret autorise le déploiement de dispositifs de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière. Toutefois, son champ d'application suscite de nombreuses interrogations au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie, notamment quant à son extension aux espaces communs attenants, tels que les couloirs des locaux de garde à vue. Cette incertitude juridique fragilise la sécurité des personnels et la cohérence des pratiques sur le terrain. Interrogée le 17 février 2026 sur la limitation du recours à la vidéosurveillance aux situations présentant un risque particulier, Mme la ministre Marie-Pierre Védrenne avait évoqué la possibilité d'introduire une disposition approchante dans le projet de loi sécurité du quotidien, afin de mieux encadrer ces situations. Aussi, elle lui demande de préciser le champ d'application exact du décret n° 2023-1330 et d'indiquer si des dispositions nouvelles sont envisagées pour dissiper les zones d'ombre persistantes dans son application opérationnelle.

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1. 26 May 2026

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  text · FR · 26 May 2026

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