Mme Sandrine Lalanne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution du passeport biométrique français, dont le modèle actuel, tant sur le plan graphique que matériel, est en circulation depuis 2006. Depuis cette date, plusieurs titres d'identité ont fait l'objet d'une modernisation. La carte nationale d'identité, en particulier, a connu une refonte complète en 2021 : elle intègre désormais une page en polycarbonate à personnalisation laser, matériau reconnu pour sa robustesse et son niveau de sécurisation élevé. Le passeport, quant à lui, conserve une page de données en papier cartonné plastifié. Par ailleurs, le contenu visuel du document, notamment ses illustrations cartographiques intérieures, reflète encore l'organisation administrative du territoire telle qu'elle existait avant la réforme territoriale de 2015, qui a fait passer le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize. Ces éléments soulèvent la question d'une actualisation du passeport français, tant du point de vue des standards internationaux de sécurité des documents de voyage que de la cohérence de son contenu avec l'organisation territoriale actuelle du pays. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a engagé une réflexion sur une refonte du passeport, s'agissant aussi bien du matériau utilisé pour la page de données que du contenu graphique et cartographique du document.

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Question 16893 — enseignement privé

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'examen imposées aux élèves des établissements privés hors contrat et les inégalités de traitement qui en résultent. Les élèves scolarisés dans des établissements privés hors contrat préparant les mêmes diplômes nationaux que leurs pairs du public ou du privé sous contrat sont soumis à des modalités d'examen sensiblement différentes. Au baccalauréat, ils sont contraints de se présenter à jusqu'à 23 épreuves finales, contre 7 pour les autres candidats, leurs résultats obtenus en contrôle continu n'étant pas pris en compte. Au brevet des collèges, ils sont privés de l'épreuve orale, pourtant constitutive du socle commun de connaissances et de compétences. Par ailleurs, leurs copies sont aisément identifiables lors de la correction, ce qui est susceptible de nuire à l'anonymat garanti à tous les candidats. Ces établissements font en outre l'objet de contrôles fréquents et inopinés, tandis que les établissements privés sous contrat, ainsi que le reconnaît le rapport parlementaire Vannier-Weissberg, n'ont longtemps été soumis qu'à un contrôle très limité et ne sont toujours pas assujettis aux mêmes procédures de contrôle surprise. Une enquête récente conduite par l'institut OpinionWay révèle que 74 % des Français souhaitent une évolution des modalités d'examen applicables aux élèves hors contrat et que plus de 70 % estiment que les conditions actuelles engendrent une inégalité de traitement. Elle lui demande, d'une part, les raisons pour lesquelles les résultats obtenus en contrôle continu par les élèves des établissements hors contrat ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur note finale aux examens nationaux alors que ces établissements sont dans l'obligation légale de respecter le socle commun de connaissances et de compétences (c'est-à-dire obligés d'en permettre l'acquisition et l'évaluation) et d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces inégalités de traitement et garantir, dans le respect de la liberté de l'enseignement, une égalité effective de tous les candidats devant les diplômes nationaux.

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