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Person

Sandrine Lalanne

France

Memberships

  • CION-CEDU · COMPER · 27 June 2026 – present
  • CINEMA · GE · 28 January 2026 – present
  • POR · GA · 28 January 2026 – present
  • ENSEIPRIVE · GE · 28 January 2026 – present
  • POLICEMUN · GE · 28 January 2026 – present
  • IT · GA · 22 January 2026 – present
  • ESBMP · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • EPR · GP · 14 November 2025 – present
  • AN · ASSEMBLEE · 7 July 2024 – present
  • CION_LOIS · COMPER · 20 June 2026 – 26 June 2026
  • CION-CEDU · COMPER · 11 June 2026 – 19 June 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 6 June 2026 – 10 June 2026
  • CION-CEDU · COMPER · 14 May 2026 – 5 June 2026
  • CION-DVP · COMPER · 2 April 2026 – 13 May 2026
  • CION_LOIS · COMPER · 1 April 2026 – 1 April 2026
  • CION-DVP · COMPER · 7 February 2026 – 31 March 2026
  • CEINCESTE · CNPE · 4 February 2026 – 1 July 2026
  • CION-SOC · COMPER · 4 February 2026 – 6 February 2026
  • DUE · COMNL · 28 January 2026 – 28 January 2026
  • CION-DVP · COMPER · 22 January 2026 – 3 February 2026
  • CION-ECO · COMPER · 21 January 2026 – 21 January 2026
  • CION-DVP · COMPER · 10 January 2026 – 20 January 2026
  • CION_FIN · COMPER · 9 January 2026 – 9 January 2026
  • NI · GP · 13 November 2025 – 13 November 2025
  • CION-DVP · COMPER · 13 November 2025 – 8 January 2026

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Question· Question écrite16893open

Question 16893 — enseignement privé

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'examen imposées aux élèves des établissements privés hors contrat et les inégalités de traitement qui en résultent. Les élèves scolarisés dans des établissements privés hors contrat préparant les mêmes diplômes nationaux que leurs pairs du public ou du privé sous contrat sont soumis à des modalités d'examen sensiblement différentes. Au baccalauréat, ils sont contraints de se présenter à jusqu'à 23 épreuves finales, contre 7 pour les autres candidats, leurs résultats obtenus en contrôle continu n'étant pas pris en compte. Au brevet des collèges, ils sont privés de l'épreuve orale, pourtant constitutive du socle commun de connaissances et de compétences. Par ailleurs, leurs copies sont aisément identifiables lors de la correction, ce qui est susceptible de nuire à l'anonymat garanti à tous les candidats. Ces établissements font en outre l'objet de contrôles fréquents et inopinés, tandis que les établissements privés sous contrat, ainsi que le reconnaît le rapport parlementaire Vannier-Weissberg, n'ont longtemps été soumis qu'à un contrôle très limité et ne sont toujours pas assujettis aux mêmes procédures de contrôle surprise. Une enquête récente conduite par l'institut OpinionWay révèle que 74 % des Français souhaitent une évolution des modalités d'examen applicables aux élèves hors contrat et que plus de 70 % estiment que les conditions actuelles engendrent une inégalité de traitement. Elle lui demande, d'une part, les raisons pour lesquelles les résultats obtenus en contrôle continu par les élèves des établissements hors contrat ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur note finale aux examens nationaux alors que ces établissements sont dans l'obligation légale de respecter le socle commun de connaissances et de compétences (c'est-à-dire obligés d'en permettre l'acquisition et l'évaluation) et d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces inégalités de traitement et garantir, dans le respect de la liberté de l'enseignement, une égalité effective de tous les candidats devant les diplômes nationaux.

Question· Question écrite14762open

Question 14762 — health

France · National Assembly · 28 April 2026

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Question· Question écrite13812answered

Question 13812 — health

France · National Assembly · 24 March 2026

Depuis plus de 20 ans, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) surveille le marché national afin de s'assurer que les appareils radioélectriques, notamment les téléphones portables, respectent la réglementation européenne, à savoir la directive 2014/53/UE. Sur le terrain, les agents assermentés de l'ANFR effectuent des prélèvements sous scellés dans les points de vente ou les entrepôts. Les produits sont ensuite testés en laboratoire, et l'ANFR décide, selon les résultats, des suites à donner (pouvant aller jusqu'au retrait et rappel du marché). Au sein de l'Union européenne, la France se distingue par l'intensité et la régularité de ses contrôles en matière de surveillance du marché des téléphones, contrairement à certains autres États membres tels que l'Espagne, les Pays-Bas, la Finlande, la Norvège et la Belgique qui privilégient des actions ponctuelles, conduites sous forme de campagnes et on des volumes de contrôle plus restreints notamment en raison du coût important des mesures de DAS (débit d'absorption spécifique). Les Gouvernements successifs ont donc veillé à ce que ces produits massivement utilisé par les Français, proches ou au contact du corps, ne mettent pas en danger leur santé et leur sécurité. En 2025, soixante-douze téléphones ont été contrôlés, ce qui représente 67 % du marché en valeur. Dix-sept téléphones ont été déclarés non-conformes: neuf pour dépassement des valeurs réglementaires du DAS (le DAS est l'énergie transportée par les ondes électromagnétiques absorbée par le corps humain) et huit pour une autre raison telle que l'absence de documentation technique ou de marquage CE. Après mise en demeure de l'ANFR, quatre de ces téléphones ont fait l'objet de mesures correctives de la part du fabricant, consistant schématiquement en une baisse de puissance du téléphone par mise à jour logicielle, rendant les niveaux de DAS compatibles avec les seuils réglementaires. L'ANFR n'a pas manqué d'ordonner le retrait, et le rappel, des produits pour lesquels aucune mise en conformité n'était proposée. Face à ce constat d'une surveillance de marché dynamique, prenant des mesures strictes tout en restant proportionnées, il apparaît important de réfuter, ou de nuancer et de contextualiser, les allégations mises en avant par une seule association et dont vous vous faites l'écho. Tout d'abord, s'agissant de la transparence, l'ANFR communique systématiquement auprès du grand public et des entreprises de la chaîne de commercialisation, les résultats des évaluations des produits non-conformes et des mesures mises en œuvre (via la publication de communiqué de presse, des notifications ciblées…). Les niveaux de DAS de chaque téléphone évalué sont disponibles en open data. Il est exact que certains rapports d'essai du laboratoire mandaté par l'ANFR n'étaient pas publiés in extenso du fait d'une mention explicite au II bis de article L. 43 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que les documents de la procédure de sanction ne sont communicables qu'aux personnes en faisant l'objet. Il était donc nécessaire que la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) se prononce en faveur de la communicabilité de tels documents pour que l'ANFR procède depuis à une publication systématique. En tout état de cause, l'absence de publication du rapport d'essai ne nuisait pas à l'information sur les résultats de l'évaluation de conformité et les mesures qu'ils avaient suscitées. De plus, l'association prétend que l'ANFR n'informe pas correctement, à travers l'application dédiée « ICSMS », la Commission et les États membres des non-conformités et des mesures prises en conséquence. Or, l'ANFR procède bien à cette information mais signale en priorité les équipements pour lesquels les mesures mises en œuvre au niveau national n'ont pas apporté une réponse sur the whole of marché intérieur de l'Union européenne. Enfin, cette association cite de manière manifestement tronquée des éléments de la décision d'exécution de la Commission européenne du 19 août 2025 dont l'objet était de déterminer si la décision de retrait de l'iPhone 12 prise par l'ANFR était justifiée et devait être étendue sur the whole of marché intérieur. Cette décision de la Commission européenne complète et argumentée donne sur tous les points satisfecit à l'ANFR quant à l'évaluation de la conformité de cet équipement et aux mesures prises. Elle partage la position de l'ANFR sur le rejet de la proposition faite par Apple de brancher sur l'iPhone 12 un module de sa conception pour qu'il réussisse sans problème les tests de conformité de DAS. Aussi, l'association devrait-elle être plutôt rassurée qu'inquiète car la Commission a démontré que les évaluations réalisées par l'ANFR prennent bien en compte les usages raisonnablement prévisibles des équipements.

Question· Question écrite12717answered

Question 12717 — donations et successions

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour les tuteurs d'anticiper la succession d'une personne majeure placée sous tutelle lorsque celle-ci est durablement dans l'incapacité d'exprimer une volonté libre et éclairée. L'article 476 du code civil prévoit qu'une personne sous tutelle ne peut établir seule son testament, après l'ouverture de la mesure, qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité. Le tuteur ne peut ni l'assister, ni la représenter à cette occasion. Ce principe vise à garantir la liberté testamentaire, mais il entrave toute organisation de la succession lorsque la personne protégée n'est plus en capacité de faire connaître ses volontés. Cette situation soulève de nombreuses difficultés, notamment lorsque des souhaits ont été exprimés avant la perte de discernement ou que l'absence de testament risque de déséquilibrer la transmission du patrimoine. Elle prive également les tuteurs, souvent les parents, de la possibilité de s'assurer que l'héritage transmis à leur enfant protégé ne revienne, à son décès, à des héritiers éloignés, plutôt qu'à des proches aidants ou à des associations qui lui étaient proches. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'adapter le droit en vigueur afin de permettre, sous contrôle du juge, une participation encadrée du tuteur à l'organisation de la succession, lorsque la personne protégée est dans l'incapacité durable de rédiger son testament.

Question· Question écrite12627answered

Question 12627 — moyens de paiement

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réglementation encadrant le paiement par chèque. Alors que le nombre de chèques émis a brutalement chuté ces dernières décennies, il ne représente plus que 3 % des transactions sur le territoire français. Certains des voisins européens l'ont déjà supprimé. En effet, ce moyen de paiement est source de fraude, de falsification, d'impayés et coûts administratifs pour les établissements bancaires. Par ailleurs, le cadre réglementaire encadrant ce moyen de paiement pourrait gagner en cohérence. Une clarification des articles R. 131-20 à R. 131-22 du code monétaire et financier permettrait ainsi de préciser les modes de régularisation des chèques impayés. L'article L. 131-73 du code monétaire et financier précise ainsi que les certificats de non-paiement sont censés être délivrés par les établissements bancaires aux bénéficiaires du chèque en cas de seconde présentation infructueuse. Néanmoins, les établissements bancaires ne disposent pas de l'adresse du bénéficiaire, ce qui entraîne des blocages. Aussi, l'article R. 131-31 du code monétaire et financier fixe au tiré un délai de deux jours ouvrés suivant la justification pour aviser la Banque de France de la régularisation. Certains acteurs font état d'un flou sur ce délai. Il conviendrait donc de préciser que celui-ci commence à la constatation de la régularisation par l'établissement et non au moment de la formulation de la demande par le tireur. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'efficacité des modes de régularisation encadrant ce moyen de paiement.

Question· Question écrite12643answered

Question 12643 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Question· Question écrite12638answered

Question 12638 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Depuis la loi du 11 février 2005, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires, avec un accompagnement humain adapté à leurs besoins. La loi du 27 mai 2024 a renforcé ce droit en élargissant l'aide humaine aux temps de pause méridienne, ce qui permettait notamment aux élèves en fauteuil roulant de se rendre à la restauration scolaire dans des conditions dignes et sécurisées. Or la récente suppression de la note de service du 24 juillet 2024, relative à l'application de cette disposition, couplée à l'augmentation des demandes d'accompagnement des enfants porteurs de handicap, crée une insécurité juridique et pratique pour les établissements. De nombreuses familles alertent sur plusieurs conséquences immédiates : leurs enfants sont parfois contraints de rester isolés, sans possibilité d'accès au service de restauration. Cette situation fait aussi peser une charge mentale supplémentaire sur les familles, obligées de porter seules la responsabilité de trouver des solutions alternatives, souvent temporaires et peu satisfaisantes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant les temps de pause et plus particulièrement pour permettre aux élèves en fauteuil roulant d'accéder à la restauration scolaire dans des conditions conformes à leurs droits.

Question· Question écrite12604answered

Question 12604 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions de l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 visant à restreindre le financement de la préparation du permis de conduire relevant du « groupe léger » par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF repose sur un principe fondamental : des droits sont acquis par la cotisation tout au long de la vie professionnelle. La possibilité d'utiliser ces droits pour financer le permis de conduire s'inscrit donc pleinement dans l'objectif initial du dispositif et ne constitue en aucun cas un détournement de son usage. Limiter ce financement aux seuls demandeurs d'emploi ou aux situations de cofinancement introduirait une rupture d'égalité entre les titulaires de droits, pénalisant en particulier les jeunes actifs, les salariés aux revenus modestes et les personnes en reconversion professionnelle. Par ailleurs, le cadre actuel prévoit déjà des mécanismes de contrôle et de sécurisation solides, assurant une utilisation responsable des fonds, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter de nouvelles restrictions. La limitation envisagée du financement du permis par le CPF risquerait d'entraîner des conséquences économiques et sociales importantes : frein à l'accès à l'emploi, renforcement des inégalités territoriales et sociales et fragilisation des parcours professionnels des publics les plus éloignés de la mobilité. Ainsi, elle l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend mettre en place afin de préserver l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire du « groupe léger » par le CPF pour l'emploi, la mobilité et l'autonomie.

Question· Question écrite12560answered

Question 12560 — consommation

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le contrôle du respect des normes de sécurité des jouets importés vendus sur les places de marché en ligne. Les enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que les analyses réalisées par les associations de consommateurs, telles qu'UFC Que-choisir et par la Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) montrent que la majorité des jouets importés par des vendeurs tiers non européens sont non conformes aux normes européennes de sécurité. Ces produits présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants, comme la présence de petites pièces pouvant être ingérées ou inhalées, un accès direct aux piles boutons, ainsi que des substances chimiques dépassant les seuils autorisés sur les marchés français. Malgré les interventions répétées de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des quantités importantes de marchandises non conformes continuent d'entrer sur le territoire européen par le biais des places de marché numériques. Cette situation crée une distorsion manifeste avec les obligations imposées aux industriels européens, soumis à un encadrement réglementaire rigoureux. Avant toute mise en circulation, ces derniers doivent procéder à une évaluation détaillée des risques et démontrer la conformité de leurs produits. En droit français, ces exigences résultent notamment du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et de l'arrêté du 24 février 2010 pris pour son application, qui assurent la transposition de la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Si la France est déjà mobilisée au niveau européen pour renforcer les contrôles transfrontaliers, instaurer des frais de gestion sur les petits colis et anticiper la révision du cadre douanier à 2026, la persistance des infractions observées sur certaines plateformes extra-européennes démontre les limites des dispositifs actuels. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la sécurité des consommateurs et garantir le respect effectif des normes applicables sur le marché national et européen.

Question· Question écrite11348open

Question 11348 — médecine

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Sandrine Lalanne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réviser les conditions actuelles de délivrance et de prescription de la toxine botulique en France, afin de les ouvrir à l'ensemble des médecins déjà formés et installés dans le pratique de la médecine esthétique et ainsi lutter contre la recrudescence de la pratique illégale de la médecine esthétique, par des non-médecin, « fake injectors ». En dépit de la distribution restreinte et déjà réglementée des produits injectables, l'Agence nationale du médicament (ANSM) a indiqué avoir reçu entre août et septembre 2024 des déclarations de huit cas graves de botulisme, maladie neurologique à la suite d'injections illégales par des non-médecins. Trois nouvelles patientes viennent d'être récemment admises en réanimation. Il est donc urgent de répondre dans les conditions sanitaires adéquates à la demande croissante des patients et par ailleurs extraire cette dernière d'une économie souterraine constituant une perte certaine pour les recettes de l'État, tel que les 20 % de TVA des actes de médecine esthétique. Si la régulation des médecins pratiquant la médecine esthétique est indispensable à court terme, il est urgent, s'agissant des praticiens déjà formés et pratiquant la médecine esthétique depuis de nombreuses années, sans aucune sinistralité, d'accélérer la mise en œuvre de la reconnaissance de leurs formations et de leurs acquis, par une réforme réglementaire, afin d'officialiser leurs compétences et leur spécificité. La validation des acquis et de l'expérience (VAE), pourtant promise depuis deux ans, n'étant toujours pas instaurée. Il est également urgent d'élargir les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de la toxine botulique à visée esthétique à l'ensemble des médecins esthétiques afin de ne pas faciliter et inciter la pratique illégale de la médecine et la dangereuse dérive des « fake injectors ». Cette réforme est une question de santé publique, de justice pour les professionnels de santé et de cohérence européenne. Ainsi, elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette menace sanitaire avérée et exponentielle et afin de reconnaître aux praticiens actuels l'autorisation de la pratique de l'injection de toxine botulique.