Question 15438 — énergie et carburants

Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'attribution du chèque énergie. Il semble que les revenus pris en compte ne soient pas proches de la date de versement, d'où la non-prise en compte de la variation des revenus du foyer. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et, le cas échéant, les mesures envisagées pour que l'attribution de ce chèque soit fondée sur les revenus perçus par le foyer dans l'année en cours et non sur le montant de ses revenus antérieurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 May 2019

   Réponse

   Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. L'éligibilité au chèque énergie est établie en fonction des derniers revenus déclarés à l'administration fiscale. Par exemple, les chèques énergie de la campagne 2018 ont été envoyés aux bénéficiaires en avril 2018, sur la base des revenus déclarés en 2017, perçus sur l'année 2016. Ce délai découle des échéances fiscales, et des traitements informatiques nécessaires à l'analyse des données déclarées et à l'élaboration du fichier des bénéficiaires du chèque énergie. Les marges de manœuvre sur ce calendrier sont très limitées pour disposer d'un fichier comportant à la fois une information fiable sur les revenus, la composition des ménages et leur adresse postale. La fiabilité des données, y compris postales, est importante au vu de la transmission du chèque énergie par courrier, afin de limiter le taux de non recours à cette aide. Par ailleurs, concernant l'accession pour la première fois d'un ménage à un logement imposable à la taxe d'habitation, le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 prévoit des modalités permettant aux ménages concernés de pouvoir bénéficier du chèque énergie. En effet, l'article R. 124-7 du code de l'énergie, tel que modifié par ce décret, prévoit que «  les ménages qui obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts, et qui satisfont à la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 peuvent, avant le 31 mai de l'année suivant l'année d'imposition, demander à l'agence de bénéficier d'un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même année », sous réserve de produire les justificatifs nécessaires. Enfin, les bénéficiaires ayant subi une modification de leur situation fiscale corrigée par l'administration fiscale peuvent également demander que le montant du chèque énergie qui leur est attribué soit réévalué.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 1 May 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Luc Warsmann · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.