Question 15480 — ruralité

Summary

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet du fléchage de financement du programme LEADER, mis en place dans le cadre du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034. Le programme LEADER constitue, depuis sa création en 1991, un levier central du développement des territoires ruraux par et pour les acteurs locaux. Il s'appuie sur des partenariats public-privé et son approche ascendante, participative et multisectorielle permet de construire des solutions adaptées aux territoires locaux ainsi qu'à leurs enjeux. En témoigne l'étendue du programme LEADER dans le département de Seine-et-Marne, au sein duquel le FEADER soutient deux groupes d'action locale (GAL). À titre d'exemple, le GAL Sud 77 se voit allouer 1 161 000 euros de fonds FEADER sur la période 2023-2027, au bénéfice de 76 communes réparties sur cinq intercommunalités. L'action de la structure Seine-et-Marne attractivité, ainsi soutenue par le programme LEADER, s'inscrit dans un effort collectif francilien de 6,2 M euros dédiés au développement rural, décliné selon 4 axes stratégiques couvrant tourisme, agriculture, forêt et transition énergétique. Cependant, sans garantie de financement minimal du FEADER dans le cadre des plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), le risque d'une diminution des enveloppes pour la période 2028-2034 est non négligeable. Dès lors, l'action de la France apparaît déterminante dans la sauvegarde d'un mécanisme ayant fait ses preuves aussi bien en Île-de-France que dans l'ensemble des territoires ruraux. Dans ses derniers travaux législatifs sur la question du fléchage du financement FEADER pour la nouvelle période 2028-2034, la Commission européenne réaffirme LEADER comme outil majeur de la cohésion des territoires, tout en énonçant une possible circonscription aux territoires dits « les moins développés ». Or la définition de cette nouvelle nomenclature, dont découlent les critères de financement, relève de la compétence des États membres. En outre, les nouvelles mesures de simplification administrative annoncées sont très attendues par les groupes d'action locale ainsi que par les porteurs de projet. Elles permettront une fluidification des démarches et une meilleure protection des initiatives locales. Il apparaît donc essentiel que leur traduction concrète au sein des PPNR soit également garantie. Il lui demande en conséquence quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une juste répartition du programme LEADER au sein du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034 et ainsi assurer la continuité d'un soutien essentiel au développement et à la cohésion des territoires ruraux.

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Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 June 2026

   Réponse

   Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en œuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 23 June 2026

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• Question

  text · FR · 26 May 2026

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