Question 15500 — logement

Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'intérêt d'inciter les particuliers à mettre en œuvre un véritable parcours de travaux de rénovation performants en leur offrant un diagnostic énergétique, après la réalisation de travaux dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), afin d'évaluer la performance énergétique de leur logement et d'envisager les travaux qu'ils leur resterait à réaliser pour l'améliorer. Comme l'attendent les entrepreneurs de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Ardennes, ces diagnostics pourraient être financés par les certificats d'économie d'énergie (CEE) et non par le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce propos.

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Timeline

1. 6 September 2019

   Réponse

   L'audit énergétique répond à des critères précis et la personne qui le réalise doit être dûment qualifiée. Depuis 2018, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) permet de financer 30 % du montant de la réalisation d'un audit énergétique, à l'exception des copropriétés de plus de 50 lots où il est obligatoire. Ce financement est parfois complété par les collectivités locales, dans le cadre des plates-formes de la rénovation énergétique. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) présente l'orientation d'un financement à 100 % de l'audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires énergétiques (c'est-à-dire relevant d'un diagnostic de performance énergétique F ou G). Les travaux en cours sur la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique et son opposabilité doivent aboutir d'ici 2021. Ce nouveau cadre juridique permettra de cibler davantage les mesures de soutien pour les ménages modestes propriétaires de passoires énergétiques, notamment pour ce qui concerne la réalisation d'audit énergétique. Dans ce contexte, les pistes pour permettre le financement d'audits énergétiques pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires thermiques sont à l'étude. Ainsi, la réforme en profondeur du CITE, actuellement en cours, pour remplacer le crédit d'impôt par une prime, permettra de diminuer l'effort de trésorerie réalisé par les ménages pour réaliser un audit énergétique puis des travaux de rénovation. En outre, le dispositif serait réorienté pour cibler davantage les ménages les plus modestes, déjà éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ainsi transformée en prime, l'aide au financement de l'audit énergétique serait en moyenne supérieure à l'aide actuelle pour les ménages modestes et viserait un reste à charge quasi nul pour les ménages très modestes. Cette réforme devrait intervenir au 1er semestre 2020 pour les ménages modestes et très modestes et en 2021 pour l'ensemble des ménages.

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