Question 15552 — déchets

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le cahier des charges relatif à la REP emballages et déchets d'emballages professionnels. Ce cahier des charges semble créer de nouvelles taxes qui vont des millions de nouvelles dépenses contraintes dans un contexte économique fortement dégradé en raison du conflit au Moyen-Orient. Avec ce cahier des charges, la France dépasse encore une fois les objectifs de recyclage fixés par l'Union européenne. En effet, le règlement européen PPWR (UE) 2025/40, applicable au 12 août 2026, reconnaît cette performance en exemptant les emballages en carton des objectifs obligatoires de réemploi. Or le cahier des charges de la REP emballages professionnels impose de consacrer 5 % de leurs contributions au développement de solutions de réemploi dont le carton est précisément exempté par le droit européen. Le secteur de l'emballage en carton financera donc, avec l'application de ce cahier des charges, des infrastructures dont il ne bénéficiera pas ou des entreprises qui sont leurs concurrents de leur propre modèle circulaire. Par ailleurs, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne transpose, entre autres, le règlement européen sur les emballages et déchets d'emballages qui exempte les emballages en carton des objectifs obligatoires du réemploi, reconnaissant ainsi leur impossibilité de participer au marché du réemploi et la supériorité environnementale du recyclage pour ce matériau. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre aux préoccupations de la filière de l'emballage en carton afin de ne pas la mettre en péril au regard de la situation économique et internationale actuelle.

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Timeline

1. 2 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. Alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 2 June 2026

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