Question 15565 — énergie et carburants

Summary

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre des transports sur les pratiques de facturation appliquées par certains opérateurs de recharge de véhicules électriques sur les bornes ouvertes au public. Alors que les pouvoirs publics encouragent le développement de la mobilité électrique et accompagnent les Français dans la transition vers des modes de transport moins émetteurs, plusieurs usagers alertent sur des pratiques tarifaires qui interrogent tant sur leur lisibilité que sur leur équité. En effet, certains opérateurs de recharge appliqueraient un système d'arrondi automatique au kilowattheure supérieur lors de la facturation de l'électricité délivrée sur borne. Plusieurs mentions tarifaires accessibles aux consommateurs indiquent notamment : « Un arrondi au kWh supérieur est appliqué pour la facturation » ou encore : « Cette facturation est automatiquement ajustée en fonction du kWh supérieur ». De telles pratiques peuvent ainsi conduire à facturer à l'usager une quantité d'énergie supérieure à celle effectivement consommée. Si elles peuvent relever de modalités contractuelles propres à certains opérateurs, elles soulèvent néanmoins une interrogation légitime en matière de transparence, de protection du consommateur et d'équité tarifaire. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient dans un contexte où la puissance publique cherche à rendre l'usage du véhicule électrique plus attractif, plus accessible et économiquement soutenable pour les ménages. Faire peser des coûts additionnels, parfois répétés à chaque recharge, fragilise l'acceptabilité de la transition écologique et peut nourrir un sentiment de défiance à l'égard de la mobilité électrique. Cette question revêt une importance particulière dans un contexte économique marqué par une forte préoccupation des Français quant à leur pouvoir d'achat. Alors que les tensions géopolitiques au Moyen-Orient ont contribué à accentuer la volatilité et la hausse des prix des carburants, de nombreux ménages ont fait le choix du véhicule électrique afin de réduire leurs dépenses contraintes et d'accompagner la transition énergétique. Dans ce contexte, il n'est pas acceptable que des pratiques commerciales conduisant à facturer une énergie non effectivement consommée viennent pénaliser financièrement des usagers qui ont justement fait le choix de solutions de mobilité plus durables et plus économiquement soutenables. Par ailleurs, il semblerait qu'aucun encadrement suffisamment explicite n'interdise aujourd'hui ce type de facturation par arrondi supérieur, laissant apparaître un vide juridique ou, à tout le moins, une insuffisante clarification du cadre applicable aux opérateurs de recharge. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin d'interdire la facturation de kilowattheures non effectivement consommés sur les bornes de recharge ouvertes au public, garantir que seule l'énergie réellement délivrée et utilisée soit facturée à l'usager et préciser les mesures de contrôle et de sanction qu'il entend mettre en œuvre afin de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des opérateurs concernés.

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1. 2 June 2026

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  text · FR · 2 June 2026

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