France · Question · Question écrite
15617
Question 15617 — travail
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police, Labour
Source updated
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Summary
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre du travail qu'alors que les services de sécurité privée sont amenés, dans le contexte sécuritaire actuel, à exercer de plus en plus de missions, en complément ou en remplacement des forces de l'ordre traditionnelles, les professionnels du secteur pointent les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent en raison, notamment, de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'embaucher leurs salariés sous contrat à durée déterminée ou d'intérim. En effet, l'article D. 1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activités qui peuvent recourir à ce type de contrats, mais sans inclure à sa liste la sécurité privée dont les missions sont, pourtant, par nature, temporaire et difficilement prévisible dans le temps. Aussi, face à l'accroissement exponentiel des besoins de sécurité, elle lui demande quelle mesure elle compte adopter pour permettre au secteur de la sécurité privée de recourir aux CCD d'usage et d'intérim.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Brigitte Kuster · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE15617
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE15617
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