Question 1563 — secondary education

Summary

Le système éducatif français dans la Principauté d'Andorre présente une double spécificité liée à des raisons historiques et politiques: il est, d'une part, placé sous l'autorité directe du ministre français de l'éducation nationale qui nomme un délégué à l'enseignement français pour le représenter et pour être, sur place, l'interlocuteur direct des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre; il est, d'autre part, pleinement intégré dans le système public d'enseignement andorran. C'est à ce titre que les établissements d'enseignement français de la Principauté n'ont pas été placés dans le giron de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. La nature particulière des relations éducatives entre les deux pays a fait l'objet d'une convention inter-gouvernementale décennale signée le 19 mars 1993 et renouvelée le 24 septembre 2003, puis le 11 juillet 2013. Dans ces conditions, le système éducatif français en Andorre n'est pas, de fait, rattaché aux autorités diplomatiques françaises, dont il n'est pas un service. Il n'est donc pas envisageable, à ce titre, d'associer l'ambassade de France à la gestion budgétaire et des ressources humaines du lycée Comte de Foix. Le code de l'éducation, dans sa partie réglementaire, livre IV, titre V, chapitre IV (consacré aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre) fixe la composition du conseil d'administration du lycée Comte de Foix. Il est ainsi précisé qu'une personnalité qualifiée désignée par le délégué à l'enseignement français sur proposition du chef d'établissement et une personnalité qualifiée désignée par les autorités andorranes sont membres du conseil d'administration, pour une durée de trois ans. Il appartient donc au délégué à l'enseignement français de procéder à cette désignation pour la partie française. Par ailleurs le chef d'établissement, président du conseil d'administration, peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont l'expertise paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour. Au-delà de ce cadre juridique et administratif, le ministère de l'éducation nationale encourage toutes les formes de concertation et de complémentarité qu'il sera possible d'établir entre le poste diplomatique et les responsables du système d'enseignement français en Andorre, en vue d'un partage d'informations, d'une mutualisation des actions et d'une plus grande efficacité au service de l'attractivité de la France. Cette concertation et ces synergies s'établiront dans le champ défini par article 14 de la convention intergouvernementale mentionnée ci-dessus, qui stipule que « le délégué à l'enseignement français en Andorre conduit son action en matière culturelle en collaboration avec l'ambassade de France en Andorre ». Elles pourront également et utilement viser, si les autorités concernées s'accordent sur l'opportunité d'actions à conduire en commun dans ces domaines, sur la promotion de la francophonie ou de l'enseignement supérieur français.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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