Question 15669 — politique extérieure

Summary

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des versements effectués par l'Autorité Palestinienne au bénéfice de terroristes condamnés et de familles de Palestiniens décédés lors de la commission d'attentats terroristes, malgré les engagements pris par l'Autorité palestinienne auprès de la France à l'occasion de la reconnaissance de l'État de Palestine. Le 22 septembre 2025, le Président de la République avait annoncé, à la tribune des Nations unies, la reconnaissance par la France de l'État de Palestine. Cette décision avait notamment été présentée comme reposant sur des engagements écrits pris par le Président Mahmoud Abbas dans un courrier daté du 9 juin 2025, parmi lesquels figuraient la condamnation des attaques terroristes islamistes du 7 octobre 2023, la démilitarisation du Hamas, son exclusion de la future gouvernance de Gaza, ainsi que la fin du système de paiements (le pay-for-slay ) aux prisonniers condamnés pour actes terroristes et aux familles dites de « martyrs ». Or le Département d'État américain a publié, à la fin du mois d'avril 2026, son rapport annuel au Congrès au titre du Taylor Force Act , législation américaine conditionnant l'aide à l'Autorité palestinienne à la cessation effective de ces versements. Ce rapport établit qu'en 2025 l'Autorité palestinienne a versé environ 156 millions de dollars à des terroristes condamnés et aux familles de Palestiniens tués lors de la commission d'attentats terroristes. Il précise également que plusieurs bénéficiaires identifiés figurent parmi les prisonniers libérés lors des échanges intervenus en février 2025 avec le Hamas. Selon ce même rapport, les modifications administratives et le transfert de ces paiements vers une structure dénommée « Fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique » ne se seraient pas traduits par une suppression effective du dispositif, mais par un simple changement de dénomination. Le ministre des finances de l'Autorité palestinienne, M. Estephan Salameh, l'a lui-même reconnu publiquement en février 2026, déclarant qu'aucun « prisonnier », qu'aucune famille de « martyrs » n'avait été abandonné. Par ailleurs, la Commission européenne a elle-même indiqué, en novembre 2025, regretter qu'un versement ait été effectué au bénéfice de familles de prisonniers sur la base du mécanisme antérieur et ce, alors même que l'Union européenne demeure le principal bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne, notamment dans le cadre du mécanisme PEGASE financé au titre du règlement NDICI. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les démarches que le Gouvernement entend engager afin d'obtenir la vérification effective de la cessation de ces versements, savoir si la France envisage de conditionner ou de suspendre son aide bilatérale à l'Autorité palestinienne dans l'attente d'un audit indépendant des flux financiers concernés et quelle position la France entend défendre auprès de ses partenaires européens afin de garantir l'application effective de la conditionnalité prévue par le règlement NDICI au décaissement des financements européens versés à l'Autorité palestinienne.

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1. 2 June 2026

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