Question 15683 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique, de nationalité britannique résidant en France, en cas de Brexit sans accord. Dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques perdront le bénéfice de la nationalité européenne et ne pourront plus prétendre à la qualité de fonctionnaire au sens de la loi française. Plus de 1 700 agents titulaires pourraient être radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdraient leur qualité de fonctionnaires. L'accès au statut de fonctionnaire ne repose pas sur l'acquis communautaire et la citoyenneté européenne, mais sur la dérogation à la condition de nationalité française, organisée par des statuts particuliers et fondée sur une prise en compte d'une compétence utile à la République et attestée par la réussite à des examens ou à des concours de recrutement. Aussi et conformément aux conditions énumérées à l'article 24 du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984, la condition de nationalité prévue au 1°de cet article n'est pas exigée pour les statuts de l'enseignement supérieur et de la recherche, créant ainsi iniquité et discrimination entre ressortissants britanniques. En conséquence, il lui demande, les dispositions que le Gouvernement compte adopter, en cas de Brexit sans accord, dans le projet de loi d'habilitation pour que les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique conservent cette qualité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 December 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 December 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 31 December 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Boris Vallaud · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.