Question 15702 — traités et conventions

Summary

M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage administratif inédit qui fige actuellement l'accord de coopération médico-chirurgicale franco-cambodgienne. Depuis 27 ans, ce partenariat d'excellence permet à des étudiants en médecine de Phnom Penh d'occuper pendant un an des postes de faisant fonction d'interne (FFI) dans les CHU français au cours de leur troisième année de spécialité via le dispositif du diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS). Ce système exemplaire, qui a formé plus de 1 800 praticiens sans aucun incident et avec un retour quasi systématique des professionnels au Cambodge, profite directement aux hôpitaux en comblant le manque d'internes dans plusieurs spécialités sous tension. Or, pour la première fois, l'administration de Strasbourg a refusé l'ensemble des candidatures en raison d'un litige technique portant sur la « licence de sciences médicales ». Ce blocage national émane directement du ministère de l'intérieur : sous l'effet des critères durcis de la récente loi « immigration » sur le statut des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), les préfectures exigent désormais que les candidats soient déjà titulaires de leur thèse et de leur diplôme de docteur en médecine ( via le dispositif DFMSA) pour leur délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail, paralysant ainsi les candidats cambodgiens, mais aussi vietnamiens et chinois. En appliquant strictement la grille restrictive du contingent national à des étudiants qui relèvent pourtant d'accords de coopération d'État à État, le ministère de l'intérieur court-circuite l'action diplomatique du ministère des affaires étrangères, qui finance et soutient pourtant ces programmes via ses ambassades, des bourses et l'opérateur Campus France. Ce durcissement engendre une rupture brutale du parcours pédagogique, pénalise les services hospitaliers et affaiblit l'influence de la France, alors même que la diplomatie française prône le développement de la francophonie et que le prochain Sommet de la francophonie doit se tenir à Phnom Penh en novembre 2026. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de débloquer la délivrance des titres de séjour de ces étudiants et de faire respecter la spécificité des accords de coopération bilatéraux.

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1. 2 June 2026

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  text · FR · 2 June 2026

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