Question 15705 — transports routiers

Summary

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le comportement de certains conducteurs de poids lourds étrangers, tentés de se soustraire aux écotaxes mises en place en Allemagne ou en Suisse - à titre d'exemples -, en empruntant les routes frontalières françaises sans intention de livrer leur marchandise en France, où l'écotaxe nationale a été suspendue dans son application. Ce report de trafic sur des routes françaises a non seulement un coût lié à l'entretien du réseau, mais ne peut qu'aggraver les nuisances dues à la pollution et à la sécurité de la circulation. Il est important de trouver une solution car le long des routes nationales et plus encore des routes départementales, les petits villages traversés sont confrontés à l'insécurité routière et à d'importantes nuisances. La mise en place d'une écotaxe régionale affectant exclusivement les poids lourds immatriculés à l'étranger n'est pour l'heure pas autorisée par le droit européen. La mise en place d'une écotaxe sur tous les poids lourds y compris français pèserait sur la compétitivité des grossistes et distributeurs nationaux, avec un effet inflationniste mécanique particulièrement fort sur les produits de première nécessité. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maîtriser les détours par la France des poids lourds européens qui ont pour objet un évitement des écotaxes dans les pays frontaliers de la France.

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Timeline

1. 2 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   Le report de trafic des poids lourds sur le réseau routier frontalier français, en vue de contourner les dispositifs de tarification d'infrastructures en vigueur dans certains pays voisins, engendre des externalités négatives pour les territoires traversés, tant en matière de dégradation des chaussées que de sécurité routière ou de nuisances environnementales. Des dispositions législatives (ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, prise en application de l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience) permettent aux régions qui le décident d'instituer sur le réseau routier mis, à titre expérimental, à leur disposition dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS), une taxe kilométrique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises (ou éco-contribution). Dans le cadre de son statut particulier, des dispositions analogues donnent également cette faculté à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Afin de lutter contre le report sur le réseau routier traversant leur territoire, la CEA et la Région Grand-Est ont engagé un processus de mise en œuvre de cette taxe sur une partie du réseau routier qu'elles gèrent. Sur le plan juridique, le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, inscrit dans le droit de l'Union européenne, interdit d'instaurer une taxe qui ciblerait exclusivement les véhicules immatriculés à l'étranger. Enfin, pour répondre durablement à la saturation des axes routiers et aux impératifs de la transition écologique, le report modal constitue pour le Gouvernement un axe majeur d'action. Cela se traduit par un soutien massif au fret ferroviaire et au transport fluvial et le développement de terminaux de transport combiné rail-route. En offrant des alternatives performantes et compétitives pour le transport de marchandises à longue distance, l'ambition est d'inciter les flux de transit européens à délaisser la route au profit de modes de transport plus vertueux. Ce développement du transfert modal est inscrit dans les documents de programmation portant sur la transition écologique qu'il s'agisse de la stratégie nationale bas carbone et de sa déclinaison opérationnelle via la stratégie de développement des mobilités propres.  Le Gouvernement demeure attentif à concilier tranquillité et sécurité de nos concitoyens avec la nécessaire préservation du principe de liberté de circulation et la défense de la compétitivité de notre économie.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

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• Question

  text · FR · 2 June 2026

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