Question 15779 — énergie et carburants

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le parc de logement social. L'une des 15 mesures clés de la loi mobilités, qui doit prochainement être examinée au Parlement, porte sur le déploiement du véhicule électrique facilité grâce aux bornes de recharge électriques. Pour que le véhicule électrique se déploie à grande échelle, les conducteurs doivent pouvoir disposer d'infrastructures efficaces pour le recharger. L'un des freins à l'achat d'un tel véhicule en France tient au manque de dispositifs de recharge. L'usager veut pouvoir remplir facilement sa batterie, que ce soit pour ses trajets quotidiens ou pour des trajets occasionnels, moyenne et longue distance. Il est un fait qu'aujourd'hui en France, il manque de prises de recharge électrique. Partant de ce constat, la loi mobilités devrait rendre obligatoire le prééquipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs ou rénovés, et l'équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d'ici 2025. « Le droit à la prise », qui permet à un citoyen résidant en logement collectif de faire installer, à ses frais, une borne de recharge individuelle dans son parking , devrait être alors simplifié et étendu aux parkings extérieurs. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ce « droit à la prise » peut être gratuit pour ceux qui résident en logement social.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 July 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 31 July 2019

  Open at official source

Sponsors

• Didier Le Gac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.