Question 15816 — Union européenne

Summary

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne. La Commission a calculé les enveloppes correspondant à chaque volet CTE (transfrontalier, transnational et interrégional) sur la base d'une méthode fondée sur plusieurs critères. Ces derniers ne sont plus les mêmes que ceux appliqués sur la période 2014-2020, et ce changement s'annonce très défavorable aux zones frontalières peu densément peuplées. Sur la période 2021-2027, la Commission propose d'appliquer une méthode prenant en compte la population située à 25 km de la frontière et non plus la totalité de la population des départements frontaliers. Ce calcul pénalise tout particulièrement les territoires transfrontaliers entre la France et l'Italie puisque les frontières terrestres y sont montagneuses et, par conséquent, faiblement peuplées. En effet, ce calcul n'engloberait pas les villes de Cannes et Grasse, par exemple. Aussi, il lui demande la suppression de ce critère de la population située à moins de 25 km de la frontière terrestre pour le calcul des enveloppes CTE, car cette limite de 25 km paraît totalement arbitraire.

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1. 31 July 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

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  text · FR · 31 July 2019

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