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France · Question · Question écrite

15903

Question 15903 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Budget, Police, Labour

Source updated

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Budget · Police · Labour

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Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels de la police nationale. Créé par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, ce dispositif permet aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, de bénéficier, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, d'un avantage spécifique d'ancienneté. Cet avantage se traduit par l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années d'affectation et de deux mois par année d'affectation supplémentaires. Il devait s'appliquer à compter du 1er janvier 1995. Par la suite, le décret n° 95-313 du 21 mars 2015 puis l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 et la circulaire du 9 mars 2016 sont venus préciser les conditions de mise en œuvre. Seules 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) sont éligibles à l'ASA. Or, si la mesure permet désormais à certaines CSP de province de pouvoir prétendre à cet avantage de carrière, l'administration en a restreint le bénéfice aux seuls fonctionnaires de police affectés dans des CSP et dans les 20 arrondissements parisiens, écartant dès lors les policiers affectés dans la même commune mais dépendant administrativement d'une autre direction d'emploi, alors même que le siège de leurs locaux administratifs est implanté dans le ressort territorial des CSP éligibles. Les personnels de la police nationale proposent donc une modification de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, afin de permettre d'ouvrir le bénéfice de l'ASA aux policiers non affectés administrativement dans une CSP mais exerçant toutefois leurs fonctions à titre principal ou à titre habituel, dans des quartiers urbains particulièrement difficile. Face aux difficultés d'application et d'interprétation de cette mesure, il souhaite connaitre la position du Gouvernement concernant la proposition formulée par la police nationale pour faire évoluer l'ASA.

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