Question 1591 — impôt de solidarité sur la fortune

Summary

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ses conséquences éventuelles sur l'investissement. Un rabais existe aujourd'hui sur l'ISF pour les particuliers investissant sous conditions dans des PME. Ce mécanisme permet de flécher des investissements vers les PME, pour lesquelles le risque est bien souvent plus grand que pour des grands groupes, et qui ont des difficultés à se financer. Il est essentiel de préserver de tels mécanismes de soutien de nos petites et moyennes entreprises. Les incertitudes sur l'avenir de ce mécanisme sont aujourd'hui un frein à l'investissement qu'il convient de lever. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les conséquences que la transformation de l'ISF pourrait avoir sur de tels mécanismes de soutien.

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Timeline

1. 9 March 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 March 2018

   Réponse

   L'article 31 de la loi no 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l'assiette est limitée aux biens et droits immobiliers. Dès lors que le patrimoine financier, particulièrement les parts de petites et moyennes entreprises (PME), n'est pas inclus dans l'assiette de ce nouvel impôt, les avantages fiscaux réservés en matière d'ISF à la souscription au capital de PME, en particulier la réduction « ISF-PME », perdent leur objet. Néanmoins, la suppression de l'ISF conduira à libérer, pour les anciens redevables de celui-ci, des capacités de financement nouvelles qui ont vocation à être investies dans l'économie, notamment dans les PME. De plus, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de la souscription au capital des PME, dite réduction « Madelin », demeure applicable. Les anciens redevables de l'ISF qui bénéficiaient de la réduction « ISF-PME » seront donc amenés à se reporter sur ce dispositif, dont le coût pour les finances publiques devrait par suite augmenter. Pour accompagner ce report, le Parlement a décidé, lors de l'examen de la loi de finances pour 2018, de porter à 25 % le taux de la réduction « Madelin », à titre temporaire pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018. L'augmentation du taux de la réduction d'impôt pour 2018 est subordonnée à l'autorisation de la Commission européenne, dès lors que ce dispositif constitue une aide d'Etat au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En tout état de cause, cette réduction d'impôt sur le revenu, dont les modalités d'application prévoient notamment des mécanismes de report, demeure particulièrement incitative en vue de favoriser le financement des PME. Enfin, l'institution par l'article 28 de la loi de finances pour 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 30 %, sur les revenus mobiliers constitue une mesure favorable à l'investissement dans les entreprises, comprenant les PME. Au total, l'épargne disponible générée par la suppression de l'ISF, le maintien et le renforcement temporaire de la réduction « Madelin » ainsi que le nouveau cadre fiscal des revenus mobiliers créeront un contexte favorable à l'investissement dans les PME.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2018

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• Question

  text · FR · 9 March 2017

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