France · Question · Question écrite
15940
Question 15940 — Union européenne
Introduced
—
Last action
6 February 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
European Union, Taxation
Source updated
6 February 2019
Summary
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, à propos du sort des ressortissants britanniques résidants en France après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Comme le répétait à juste titre le Premier ministre du Royaume-Uni le 6 janvier 2018, « si l'accord n'est pas approuvé, nous nous retrouverons en territoire inconnu ». Il en va de même pour la France où près de 400 000 britanniques y résident. Nombre d'entre eux ont tissé des liens étroits avec la France. Ils y vivent, participent à la vie publique, payent des impôts et forment des familles avec des Français. Le scénario d'une sortie organisée du Royaume-Uni contenant l'accord négocié avec l'Union européenne s'avère de plus en plus incertain et en cas de Brexit dur, les ressortissants britanniques n'ayant pas été naturalisés Français seront en situation d'illégalité et soumis à une procédure d'expulsion. Dans cette situation, il souhaiterait connaître sa position sur le sort des ressortissants britanniques en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord et comment le Gouvernement compte assurer à ces ressortissants la légalité de leur présence en France dès le 30 avril 2019.
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Timeline
6 February 2019
Réponse
Le Gouvernement a d'ores et déjà adopté les mesures nécessaires pour assurer la légalité de la présence des ressortissants britanniques en France à compter du retrait du Royaume-Uni en l'absence d'accord. Il a en effet adopté le 6 février 2019 une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cette ordonnance prévoit que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni bénéficieront d'un délai d'un an, à partir de la date de ce retrait, pour obtenir un titre selon des modalités simplifiées. Durant cette période, leurs droits en matière de séjour, d'activité professionnelle ainsi que l'intégralité de leurs droits sociaux seront maintenus. La demande de titre devra être déposée dans un délai de six mois à compter de la date du retrait.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 6 February 2019
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Sponsors
- Thierry Benoit · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE15940
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE15940
- france · QANR5L15QE15940 · source updated 6 February 2019