France · Question · Question écrite
1600
Question 1600 — impôts et taxes
Introduced
9 March 2017
Last action
9 March 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Taxation
Source updated
9 March 2017
European Union · Environment · Taxation
Summary
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de recommandations destinées à lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises. En 2012, la fraude fiscale représentait pour l'État et les collectivités locales un manque à gagner de l'ordre de 60 milliards à 80 milliards d'euros, soit entre 15 % et 25 % des recettes fiscales brutes. Fort de ce constat, le Gouvernement a, dès son arrivée aux affaires, pris des décisions fortes : lois de finances rectificatives annonçant le début des réformes fiscales, loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. Outre l'enrichissement des textes proposés, les députés suivent attentivement ces travaux et font eux-mêmes des propositions comme en témoigne le rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international » présenté par MM. Muet et Woerth en juillet 2013. Depuis, les mesures législatives contenues dans ce rapport ont quasiment toutes été mises en œuvre. En revanche, les propositions relevant du pouvoir réglementaire n'ont pas connu de débouchés concrets, qu'il s'agisse de la prise en compte du civisme fiscal dans la gestion des participations de l'État ou de l'inclusion dans les rapports de contrôle de la Cour des comptes sur la gestion des entreprises publiques d'un développement spécifique sur le civisme fiscal. Il lui demande donc quelles suites il entend leur donner.
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Timeline
9 March 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 March 2017
Question
text · FR · 9 March 2017
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- Yves Daniel · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1600
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1600
- france · QANR5L15QE1600 · source updated 9 March 2017