Question 16022 — marchés publics

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre du critère environnemental obligatoire dans les marchés publics et sur son potentiel comme levier de soutien aux filières de matériaux de construction françaises et bas carbone, notamment le ciment. À compter du 21 août 2026, l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, imposera à tout acheteur public de retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, le prix ne pouvant plus à lui seul déterminer l'attribution. La commande publique représentant près de 10 % du produit intérieur brut, ce levier est considérable. Or les industriels français du ciment ont consenti des investissements très lourds pour décarboner leur production – captage de CO2, combustibles alternatifs, ciments bas carbone – dans un contexte de concurrence accrue des importations de clinker à bas coût carbone. Le droit de l'Union européenne interdit toute préférence géographique ou nationale dans les marchés publics ; en revanche, il autorise pleinement la valorisation de la performance carbone et le recours au coût global intégrant les externalités environnementales et le cycle de vie. Or un matériau lourd, importé sur de longues distances et produit sans captage, présente mécaniquement une empreinte défavorable. Bien calibré, le critère carbone favorise donc, sans discrimination, les productions de proximité et les plus vertueuses. Tout dépendra cependant des modalités concrètes de mise en œuvre. Un critère environnemental faiblement pondéré, ou réduit à une clause formelle, manquerait son objectif et laisserait perdurer la logique du moins-disant. En conséquence, elle lui demande, premièrement, quelles instructions le Gouvernement entend donner pour que le critère environnemental prévu à l'article L. 2152-7 soit, pour les marchés de travaux et de construction, suffisamment pondéré et appuyé sur des méthodes fiables d'évaluation de l'empreinte carbone, telles que la base empreinte de l'ADEME, afin de produire un effet réel sur les choix d'attribution. Deuxièmement, comment il compte accompagner les acheteurs publics, notamment les petites collectivités, dans la rédaction de ces critères et le recours au coût global et inciter à leur inscription dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Troisièmement, quelle position la France entend défendre dans le cadre de la révision des directives européennes relatives aux marchés publics, attendue en 2026, afin d'y consacrer durablement la place du critère carbone et de soutenir la souveraineté industrielle et la décarbonation des filières de matériaux.

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1. 16 June 2026

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