Question 16065 — numérique

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation et les inégalités d'accès aux services publics. L'État a un objectif clair, présenté comme un progrès, la dématérialisation totale des services publics d'ici à 2022. Or face au numérique, tous les Français sont loin d'être égaux. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelle que le passage progressif au tout-numérique se traduit pour beaucoup « par un véritable recul de l'accès » aux droits. Les personnes âgées, qui ont des soucis de santé ou qui ne sont pas coutumières de l'utilisation de l'informatique, mais également les personnes qui résident sur des territoires dont la couverture numérique n'est pas encore pleinement satisfaisante sont souvent exclues du processus de dématérialisation. Aussi, suite aux recommandations du Défenseur des droits, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de conserver une alternative pour qu'aucune démarche administrative ne soit pas accessible uniquement par voie dématérialisée, et ainsi ne pas marginaliser certaines populations.

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