Question 16089 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition d'évolution législative visant à rendre obligatoire la présentation d'un quitus fiscal pour l'immatriculation des caravanes acquises dans un autre État membre de l'Union européenne. Depuis plusieurs années, il est constaté une augmentation significative des achats de caravanes neuves dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment en Allemagne et en Italie. Ces caravanes sont ensuite importées et immatriculées en France. À ce jour, les formalités administratives applicables aux caravanes acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ne prévoient pas systématiquement la présentation d'un quitus fiscal préalablement à leur immatriculation en France, contrairement au régime applicable à de nombreux véhicules terrestres à moteur. Cette situation crée une faiblesse dans le dispositif de contrôle fiscal des acquisitions intracommunautaires de caravanes. En effet, l'absence de vérification systématique par l'administration fiscale peut rendre plus difficile le contrôle du respect des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée due en France. L'absence de contrôle préalable favorise potentiellement certaines pratiques qui peuvent aboutir à des pertes de recettes fiscales et à des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises respectueuses de leurs obligations légales et fiscales. Or les acquisitions intracommunautaires sont encadrées par les dispositions de l'article 256 bis du code général des impôts, lequel transpose en droit français les principes issus de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le législateur a toujours poursuivi un objectif constant de lutte contre la fraude à la TVA, celle-ci représentant chaque année un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Dans ce contexte, il semblerait opportun d'étudier l'instauration d'une obligation de présentation d'un quitus fiscal pour toute première immatriculation en France d'une caravane acquise dans un autre État membre de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître les actions qu'il envisage de mettre en place à ce sujet.

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1. 16 June 2026

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