Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

16145

Question 16145 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Labour

Source updated

—

European Union · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers que font courir la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et son interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. Dans un arrêt dit « Matzak » du 21 février 2018, la CJUE a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devait être vu comme un travailleur au sens de cette directive. Or le système français de sécurité civile est fondé sur l'engagement citoyen et la complémentarité entre agents permanents et volontaires occasionnels. Sur le plan associatif, les unions départementales et régionales de pompiers ainsi que les fédérations de sapeurs-pompiers portent le projet d'une directive spécifique aux forces de sécurité. D'autres fédérations, en Allemagne, Autriche et aux Pays-Bas, prônent une évolution de cette situation engendrée par l'interprétation d'une directive initialement produite pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir quelle discussion il a entamé pour faire modifier cette directive et protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.