Question 16165 — élus

Summary

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains maires nouvellement élus pour accéder aux locaux municipaux avant l'installation officielle du conseil municipal. En effet, plusieurs situations récentes ont mis en lumière un vide juridique ou, à tout le moins, une zone d'incertitude concernant la période de transition entre la proclamation des résultats et la tenue de la séance d'installation du conseil municipal. Durant cet intervalle de plusieurs jours, le maire sortant demeure juridiquement en fonction, quand bien même il a été battu, tandis que le maire élu ne dispose d'aucun droit d'accès aux locaux municipaux, aux documents administratifs ou aux moyens matériels nécessaires à la préparation de sa prise de fonctions. Cette situation peut conduire, dans certains cas, à des dérives préjudiciables au bon fonctionnement de la collectivité : impossibilité pour le nouvel exécutif de préparer la transition, risque de disparition ou de déplacement de documents ou de matériel informatique, décisions prises dans l'intervalle sans légitimité politique notamment vis-à-vis du personnel, voire actes de gestion susceptibles d'engager durablement la commune alors même que l'équipe sortante n'a plus la confiance des électeurs. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une évolution du cadre juridique est envisagée afin de sécuriser cette période de transition démocratique, notamment en garantissant au maire nouvellement élu un droit d'accès minimal aux locaux et documents municipaux, sous conditions et dans un cadre strict, dès la proclamation officielle des résultats. Elle le remercie de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ces situations et assurer une transition apaisée et transparente entre exécutifs municipaux.

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Timeline

1. 23 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Le mandat des nouveaux conseillers municipaux débute dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote. Les conseillers nouvellement élus sont installés lors de la première réunion de l'assemblée qui se tient entre le vendredi et le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. La convocation pour ce premier conseil municipal doit être adressée trois jours francs au moins avant la réunion. Jusqu'à la réunion d'installation du nouveau conseil municipal, le maire et les adjoints sortants continuent d'exercer leurs fonctions (article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Le maire est élu par le conseil municipal lors de cette réunion d'installation, au scrutin secret et à la majorité absolue (article L. 2122-7 du CGCT). Il résulte de ces dispositions qu'un conseiller municipal, quand bien même il a été proclamé élu à l'issue du renouvellement général, ne saurait être regardé comme élu maire dès cette seule proclamation. La qualité de maire ne résulte en effet que de l'élection opérée par le conseil municipal lors de sa séance d'installation. Jusqu'à cette installation, le maire sortant demeure seul investi des fonctions exécutives. Il est réputé être le seul chargé de l'administration. Cette responsabilité implique qu'il prenne les mesures utiles pour garantir, pendant cette période, la conservation des documents, la sécurité des locaux et la continuité de l'action municipale, sans préjudice de la préparation de la prise de fonctions de la nouvelle municipalité.  Afin d'accompagner l'entrée en fonctions des nouveaux exécutifs municipaux, l'article L. 2122-34-1 du CGCT prévoit qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République reçoivent les maires du département pour leur présenter les attributions qu'ils exercent au nom de l'État ainsi que celles qu'ils tiennent de leur qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil. Cette première réception participe de l'accueil républicain des nouveaux maires et contribue à sécuriser la prise de fonctions des exécutifs élus. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre légal actuel en la matière.

   Source: dateReponse

Votes

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• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 23 June 2026

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