Question 16191 — insurance

Summary

Les militaires de la gendarmerie nationale constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systématiquement l'objet d'une enquête judiciaire pour en établir les circonstances puis permettre au juge de déterminer les responsabilités. Les investigations à mener peuvent s'avérer complexes au regard du contexte de l'accident, du nombre de personnes impliquées, des examens techniques à réaliser et l'attente de leurs résultats. La transmission d'informations sur l'enquête (sous 5 jours comme mentionné dans une proposition) est incompatible avec les délais nécessaires pour conduire de nombreuses investigations (audition des victimes et des témoins, expertises, etc.). Un envoi de conclusions, mêmes partielles, dans ces délais, risquerait immanquablement d'être contredit par les suites de l'enquête. Une fois clôturée, la procédure est acheminée conjointement au Parquet, à la préfecture et à l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile. Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la Chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d'indemnisation (arrêté du ministre de la justice du 3 mai 2004). Les procès-verbaux effectués par la gendarmerie sont issus du logiciel de rédaction de procédure. Aucun triplicata n'est prévu par ce logiciel et aucun autre élément issu de la procédure n'est réalisé en dehors de cet outil.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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