France · Question · Question écrite
16213
Question 16213 — drogue
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Healthcare, Police, Labour
Source updated
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Healthcare · Police · Labour
Summary
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en matière d'usage de cannabis. En France, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses interdit la consommation de cannabis. Presque 50 ans plus tard, l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) estime que deux cent cinquante tonnes de cannabis sont consommées annuellement en France pour un chiffre d'affaires de deux milliards d'euros bénéficiant directement à l'économie souterraine. Toujours selon l'OFDT, 42 % des adultes déclarent avoir déjà consommé du cannabis au cours de leur vie. Ces chiffres font du cannabis le produit stupéfiant le plus consommé en France et attestent de l'inefficacité de la politique de prohibition française. Légalement, si la loi est sensée punir de 3 750 euros d'amende l'usage illicite de cannabis, une circulaire datée de 2005 recommande aux magistrats d'adapter la réponse pénale au profil de l'usager. Dans son programme, le Président de la République Emmanuel Macron proposait de punir par une simple contravention l'usage et la détention de cannabis au lieu d'un passage devant le tribunal. En janvier 2018, suite à la mission d'information qui leur avait été confiée, les députés Romain Reda et Éric Poulliat remettaient leur rapport sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. D'après ce rapport, 140 000 personnes seraient interpellées chaque année pour cette raison. Le temps de travail consacré au traitement de ces infractions par les forces de l'ordre est estimé par le ministère de l'intérieur à plus d'un million d'heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein. Les deux rapporteurs s'accordent à dire que « la mise en place d'un dispositif d'amende forfaitaire - quelle que soit sa forme - est une réforme nécessaire ». Elle souhaiterait donc savoir s'il étudie cette proposition.
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Réponse
text · FR
Question
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- Marie Tamarelle-Verhaeghe · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16213
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