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France · Question · Question écrite

16221

Question 16221 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Energy

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Energy

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Summary

M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités du contrôle réalisé par le Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) dans le cadre de l'examen des dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif de contrôle est entré dans sa 4e période d'obligation et a été renforcé, se traduisant par une augmentation significative du nombre de contrôles sur pièce. Si les affaires récemment dénoncées par TRACFIN légitiment ce contrôle renforcé, les différents acteurs de CEE constatent que, dans le cadre des contrôles exercés par le PNCEE, les échanges sur des cas opérationnels ne sont pas capitalisés alors qu'ils intéressent l'ensemble de la profession. Ainsi, des obligés peuvent avoir des échanges avec le PNCEE, portant des non-conformités alléguées et se traduisant par des demandes de preuves supplémentaires, non expressément prévues par les textes règlementaires, fiches et FAQ. Cette situation génère une grande insécurité outre les coûts liés à la lourdeur du traitement administratif des dossiers jugés non conformes (échanges réitérés avec le PNCEE, envoi de pièces complémentaires, etc.). Il semblerait alors pertinent que la profession ait connaissance des non-conformités constatées et demandes spécifiques connexes du PNCEE afin d'être en mesure de mettre en place les points de vigilance clé. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que soient partagés de manière continue et suffisamment détaillée avec l'ensemble de la profession les non conformités constatées dans le cadre des contrôles menés par le PNCEE, les éléments de preuve complémentaires demandés par le PNCEE et ne figurant pas dans les textes règlementaires, fiches et FAQ, ainsi que les points d'attention du PNCEE.

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