Question 16222 — énergie et carburants

Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-consommation de l'enveloppe financière de 2,5 milliards d'euros du Grand plan d'investissement (GPI) consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments publics. En effet, en janvier 2019, l'enveloppe n'est consommée qu'à 0,3 % sur l'offre de prêt « GPI AmBRE » (Ambition Rénovation Energétique) dédiée au financement des programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics de la Caisse des dépôts et consignations lancée dans le cadre du Grand plan d'investissement, avec seulement 6 millions d'euros consommés sur les 2 milliards d'euros prévus sur la période 2018-2022. Par ailleurs, l'enveloppe n'est quasiment pas consommée, à presque 0 % sur les 500 millions d'euros dédiés sur la période 2018-2022, sur les nouveaux dispositifs prévus comme l' intracting et le Marché de partenariat de performance énergétique (MPPE). Il souhaite rappeler que de multiples points de blocage expliquant cette non-consommation de l'enveloppe ont déjà été identifiés par les acteurs, comme des critères trop restrictifs de délivrance des prêts de la Caisse des dépôts et consignations avec une condition de durée minimum de prêt de 20 ans définie par le ministre de tutelle. D'autres facteurs financiers bloquants sont identifiés, tels que l'absence de bonification des taux contrairement aux anciens prêts « croissance verte » et des taux peu attractifs pour l' intracting . Plus largement, les acteurs constatent des difficultés à promouvoir des dispositifs innovants de manière simple et rapide. Enfin, il est à noter un manque de mobilisation des élus locaux sur ce sujet, toujours en attente de la publication du décret tertiaire et pour qui le sujet de la rénovation énergétique des bâtiments publics n'apparaît pas prioritaire. Pour rappel, la mise en place d'un plan de rénovation énergétique des bâtiments publics était l'une de mesures fortes du programme de campagne du Président de la République et constitue un enjeu majeur de la transition énergétique. Aussi, il souhaite l'alerter sur l'importance de lever ces blocages le plus rapidement possible pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics et en faire des bâtiments exemplaires en matière d'efficacité énergétique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.

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