Question 16240 — justice

Summary

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement des services de justice et de police face à l'accumulation des plaintes pénales en cours. Alors qu'un rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la police alertait, dès 2023, sur l'asphyxie de la chaîne pénale rendant le travail des enquêteurs particulièrement difficile, trois ans plus tard, le nombre de plaintes accumulées n'a fait qu'augmenter. Remis à M. le garde des sceaux alors qu'il était ministre de l'Intérieur, le rapport attestait d'un stock qui atteignait 2,7 millions de dossiers anciens en 2022, pour 3,5 millions de nouvelles procédures enregistrées au cours de la même année. Or si la moitié des affaires en stock avait une ancienneté de moins d'un an, 40 % d'entre elles étaient sans traitement depuis plus de deux ans. Le constat du rapport est sans appel : les services d'investigation judiciaire n'ont pas la capacité de traiter le flux annuel entrant, principale cause d'augmentation des stocks. Sans redressement de la situation, ces stocks sont voués à augmenter dans les prochaines années, même en cas de stabilisation de la délinquance. Si cette situation est le fruit d'une carence de moyens et d'effectifs, le rapport des inspections formulait des recommandations concrètes : entre autres, un accroissement des effectifs des services d'investigations et un renforcement de la hiérarchie de proximité dans ces mêmes services. Aussi, au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'investigations au sein de la DSPAP, des DDSP et des DTPN, et de garantir une véritable prise en charge des plaintes pour violences sexuelles commises sur des enfants, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire et la confiance envers cette institution.

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1. 23 June 2026

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