Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

16253

Question 16253 — Français de l'étranger

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Postal service

Source updated

—

Postal service

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance des attestations de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français à l'étranger. L'article 45 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) prévoit qu'« à titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'un permis de conduire français ». Cette expérimentation, menée sur l'ensemble du réseau consulaire français et prévue pour durer 18 mois, a débuté avec l'adoption du décret d'application en Conseil d'État n° 2018-1250, le 26 décembre 2018. Ses modalités s'avèrent toutefois restrictives : ne peuvent se voir délivrer une telle attestation de résidence que les Français qui s'expatrient temporairement et pour des raisons spécifiques (poursuivre des études, une formation, un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée) ; les Français établis à l'étranger depuis moins de 6 mois à la date de la demande de remplacement du permis de conduire et les Français établis à l'étranger hors de l'espace économique européen depuis au moins 6 mois et qui présentent la demande de remplacement du permis de conduire dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme. Or l'intention du législateur était de simplifier la démarche de délivrance et renouvellement pour les Français résidant hors de France qui ne disposent plus de justificatif de domicile en France, problème que rencontrent au premier chef les Français expatriés de longue durée. Elle souhaite savoir si l'expérimentation sera menée à son terme dans les conditions présentes ou si un élargissement des modalités est prévu afin de permettre à davantage de ressortissants français d'en bénéficier.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.