Question 16267 — overseas

Summary

Le Gouvernement a pris connaissance des différentes recommandations de la Cour des comptes européenne concernant le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Ce rapport constitue une analyse opportune et précieuse. En effet, comme l'a bien identifié la Cour, les régions ultrapériphériques sont confrontées à des conditions plus difficiles que les autres régions de l'Union européenne et le programme POSEI constitue donc un instrument important pour faire face aux contraintes rencontrées par ces régions. Il convient de rappeler que depuis 2024, l'État a décidé d'accompagner le développement de la production locale par un soutien renforcé des aides à la diversification du POSEI à hauteur de 15 millions d'euros (M€) supplémentaires, pour atteindre 60 M€. Au-delà de l'enveloppe de crédits nationaux mobilisée, une attention particulière est également accordée à la répartition des crédits européens afin de répondre aux enjeux des territoires ultramarins. Le POSEI représente l'équivalent du premier pilier de la politique agricole commune dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Il fait l'objet de modifications annuelles pour accompagner le développement de l'agriculture ultramarine. La préparation du futur POSEI national aura pour objectifs de consolider les cultures traditionnelles, tout en favorisant le développement des filières de diversification. Le développement rural et les pratiques agroécologiques sont accompagnés dans les DROM comme dans le reste du territoire national grâce à la déclinaison du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par le biais du plan stratégique national. Ainsi, la gestion des mesures hors surface du FEADER a été transférée aux régions (au département pour La Réunion), y compris des aides permettant d'accompagner les exploitations dans la transition écologique, le renouvellement des générations et des adaptations spécifiques aux territoires ultramarins ont été opérées pour les aides surfaciques, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques, portées par l'État.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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