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France · Question · Question écrite

16281

Question 16281 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation, Budget, Labour

Source updated

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European Union · Taxation · Budget · Labour

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Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la place prise par le crédit impôt recherche, dit CIR, dans le budget national. Il souhaite porter à son attention l'inquiétude d'un citoyen sur ce sujet, l'ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce citoyen s'inquiète du montant de 5,5 milliards d'euros annuel accordé à diverses entreprises via ce dispositif, car ne se fondant pas assez selon lui sur des analyses de l'intérêt social ou économique de l'activité financée, et sans discriminer non plus la taille ou la politique sociale de l'entreprise concernée. Certaines entreprises bénéficiaires du CIR sont des banques, des assurances, ou encore des multinationales, qui pour certaines ont procédé à des délocalisations, en dépit de ces subventions issues de la solidarité nationale. Ce montant de 5,5 milliards d'euros semble à ce citoyen d'autant plus disproportionné, une fois rapporté, par exemple, au budget consolidé du CNRS qui pour 2016 n'est en comparaison « que » de 2,5 milliards d'euros pour les subventions des ministères de tutelle (hors mise en réserve), plus 730 millions d'euros de ressources propres. Selon le site internet du Sénat, le CIR constitue d'ailleurs de loin la principale dépense fiscale de la MIRES (mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). Dans le même temps, selon les experts de l'OCDE, la croissance des dépenses globales françaises de recherche et développement sur les 15 dernières années sont bien moins fortes, à titre d'exemple, que celles de l'Allemagne ou de l'Angleterre. Ainsi, il souhaiterait savoir si des pistes pouvaient être étudiées pour que soient implémentés des moyens de garantir que les fonds attribués au travers du CIR répondent bien à une stratégie nationale.

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