Question 163 — automobiles

Summary

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le contrôle antipollution que les véhicules utilitaires doivent obligatoirement effectuer chaque année. En effet, si tous les véhicules doivent se présenter régulièrement au contrôle technique, les véhicules de type utilitaires légers doivent, eux, impérativement passer tous les ans un contrôle routier complémentaire, portant principalement sur la mesure et le contrôle de leurs émissions polluantes. Lors du passage d'un véhicule au contrôle technique, 133 points de sécurité sont analysés. Toutefois depuis 1999, les véhicules utilitaires doivent également se présenter, dans les deux mois qui précèdent l'anniversaire de la visite périodique, à un contrôle technique complémentaire portant sur trois points principaux. Ils sont liés aux fonctions d'identification, aux mesures de pollution et aux éléments d'information des véhicules utilitaires. Il concerne l'ensemble des véhicules utilitaires à essence en circulation depuis le 1er janvier 1972 et tous les véhicules utilitaires diesel en circulation depuis le 1er janvier 1980. De plus, depuis le 1er septembre 2015, l'ensemble des véhicules utilitaires diesel et à essence circulant le long du réseau routier français sont soumis aux restrictions imposées par les normes européennes d'émission. Toutefois, il serait judicieux d'intégrer ce contrôle dans le contrôle technique effectué tous les deux ans, dès 4 ans de mise en service du véhicule, notamment pour permettre aux Français de gagner en temps, en déplacement et financièrement, d'autant plus dans le contexte actuel de perte de pouvoir d'achat. Ainsi, il lui demande pourquoi ce contrôle annuel n'est pas intégré au contrôle technique qui doit être effectué tous les deux ans et si le Gouvernement compte le faire prochainement.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   Le Gouvernement a le souci de concilier la lutte contre la pollution et la réduction des contraintes qui pèsent sur les usagers. Le contrôle technique des véhicules inclut un contrôle des émissions des véhicules, en application des dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. L'article R. 323-22 du code de la route prévoit en son II que « - (…) les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection. » Cette disposition, qui les contraint à une vérification complémentaire, s'explique par le fait que les véhicules utilitaires légers, qui appartiennent à la catégorie N1, requièrent une vigilance renforcée en raison de l'usage particulier dont ils font l'objet : en effet, les véhicules utilitaires légers (VUL) sont en général en moins bon état que les véhicules particuliers. En 2023, le taux de contre-visite atteint 23 % pour les VUL alors qu'il correspond à 19 % pour les véhicules particuliers. Cette vérification est complémentaire au contrôle technique périodique effectué tous les deux ans et ne peut donc être intégrée à celui-ci. De plus, il est important de souligner que les VUL sont une source importante d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants, comme en témoigne le rapport Secten 2024 du CITEPA.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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