Question 16353 — politique extérieure

Summary

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traité d'Aix la Chapelle devant être signé par la France et l'Allemagne le 22 janvier 2019. Ce traité suscite l'inquiétude au sein de la classe politique. Cette inquiétude est parfois injustifiée mais s'explique à plusieurs égards. Ce traité prévoit une approche commune en matière d'exportation d'armement. Dès lors la question se pose de savoir si la France sera liée, en raison de cette approche commune par les marchés conclus par l'Allemagne. Car lorsqu'il s'agit de vendre des armes, on ne parle pas seulement de commerce mais également de sécurité internationale, une notion qui s'apprécie à l'échelle des intérêts de chaque nation. Cette convergence obligatoire ne concerne pas seulement la vente d'armes mais également la diplomatie, la défense et la politique étrangère. C'est ouvrir nos portes à l'ingérence. D'autre part ce traité prévoit de faire de l'admission de la République fédérale d'Allemagne en tant que membre permanent du conseil de sécurité des nations unies, une priorité. N'est-il pas plus prioritaire de faire entrer au conseil de sécurité des nations unies, des nations appartenant à des continents qui ne sont pas encore représentés, telles qu'une nation africaine ou sud-américaine ? Egalement, ce traité prévoit une harmonisation du droit des affaires dans les zones frontalières entre la France et l'Allemagne. Au-delà des problématiques que pose l'adoption d'un régime dérogatoire au droit commun, l'harmonisation du droit des affaires risque d'avoir un effet contraignant sur nos entreprises alors même que les chiffres du chômage sont encore élevés et qu'une politique incitative devrait être préférée. Enfin, il est prévu par les deux états d'instituer un « Conseil franco-allemand d'experts économiques » composé de dix experts économiques indépendants. Les modalités de désignations de ces experts sont floues et les garanties de leur indépendance le sont encore plus. La France a cédé une partie de sa souveraineté à l'Union européenne et de nombreuses contraintes, politiques, juridiques, économiques, ont suivi. Il convient de s'assurer qu'il n'en soit pas de même avec l'Allemagne. La question des eurodistricts inquiète particulièrement. Ce traité ne doit pas entériner l'abandon de notre souveraineté, protégée par notre Constitution. Il doit respecter l'équilibre qui sied à tout traité. Elle souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.

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