Question 16431 — sécurité sociale

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de numéros de sécurité sociale sur la base de documents frauduleux pour les personnes nées à l'étranger. Selon une estimation établie sur des données de 2011 par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient attribués sur la base de faux documents. Le montant total de cette fraude s'élèverait ainsi aux alentours de 14 milliards d'euros selon l'évaluation menée par la branche famille de la sécurité sociale en 2013 (1,3 milliard d'euros annuellement), et selon l'étude menée par le Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans les soins de santé (EHFCN) qui avait chiffré la fraude annuelle à l'assurance maladie en 2010 à hauteur de 10,5 milliards d'euros. Si la direction de la sécurité sociale (DSS) a précisé que depuis 2011, quelques 500 000 comptes à risque ont été écartés, aucune information n'est venue corroborer ou s'opposer à ce précédent constat. En complément de la diversité des chiffres annoncés, de nombreuses disparités de traitement des dossiers au sein des administrations ont été relevées. Ainsi, la DSS et la caisse nationale d'assurance vieillesse autorisent différemment le recours aux photocopies de pièces d'identité. Étant donné l'opacité générée par cette situation, elle lui demande si une étude est envisagée ou a été menée depuis 2011 sur l'attribution des numéros de sécurité sociale et sur les procédures d'examen des dossiers au sein des différentes administrations afin que des données actualisées soient publiées dans un double objectif de lutte contre la fraude et de simplification.

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