Question 16443 — administration

Summary

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur, au sujet des cartes d'identité périmées non acceptées désormais dans certains pays de l'Union européenne. Les Français sont confrontés à une situation administrative inutilement complexe et désarmante. Beaucoup apprennent au dernier moment cette réglementation et l'interdiction posée par certains pays voisins. Sur les sites officiels, il leur est indiqué de se munir d'un passeport, mais l'établissement d'un tel document présente un coût supplémentaire alors qu'une simple carte d'identité suffisait jusqu'alors. Surtout, pour obtenir le renouvellement de la carte toujours valide en France, il leur faut procéder à une déclaration de perte fictive. Il souhaite savoir sur quel fondement repose l'extension de validité et lui demande s'il est possible d'harmoniser les règles d'acceptation des cartes périmées au sein de l'Union européenne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 May 2019

  Open at official source

Sponsors

• Patrick Vignal · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.