Question 16463 — aquaculture et pêche professionnelle

Summary

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les restrictions et interdictions concernant la pêche électrique et l'état d'avancement des discussions au niveau de l'Union européenne. Cette technique de pêche consistant à pêcher des poissons ou autres organismes aquatiques au moyen d'un courant électrique qui envoie des décharges dans l'eau est interdite dans l'Union européenne depuis le règlement CE n° 850/98 de 1998. Existe toutefois un statut dérogatoire depuis 2013 prévoyant que « 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre a recours à cette pratique ». La pêche électrique a des conséquences néfastes sur l'environnement et les ressources halieutiques et constitue par ailleurs une technique de concurrence déloyale vis-à-vis des pêcheurs français. En effet, en janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution européenne visant à interdire la pêche électrique, même sous forme expérimentale et dérogatoire. Le Parlement européen, lors de l'examen du règlement a demandé et adopté un amendement favorable à l'interdiction stricte de la pêche électrique. Elle lui demande donc si la mise en œuvre de ces mesures d'interdiction par le Parlement français sont mises en œuvre de manière effective et quelles sont les avancées du trilogue en cours au niveau européen.

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Timeline

1. 1 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2019

   Réponse

   La pêche électrique fait partie des méthodes de pêche interdites en Europe en vertu de l'article 31 du règlement CE n° 850/98, dit règlement « mesures techniques ». A été introduit en 2007 l'article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions. La France n'y a pas recours. La Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « mesures techniques » en mars 2016. Lors du vote en plénière les 15 et 16 janvier 2018, le Parlement européen s'est cependant prononcé pour l'interdiction de la pêche électrique. L'assemblée nationale a également voté à l'unanimité une résolution en ce sens le 6 mars 2018 et le Gouvernement a immédiatement repris cette position à son compte dans le cadre des échanges au sein du Conseil en vue de l'adoption du règlement révisant les mesures techniques. Cette mobilisation a porté ses fruits puisque le trilogue du 13 février 2019 a conclu un accord entre institutions européennes sur la révision du règlement « mesures techniques ». Le Gouvernement se félicite de l'accord ainsi trouvé, qui prévoit : - la suppression de la dérogation des « 5% » au 1er juillet 2021. L'introduction d'une telle période de transition permettra d'assurer la reconversion des navires concernés. Durant cette période, aucune nouvelle licence ne pourra être accordée ; - la possibilité pour un État membre d'interdire immédiatement la pêche électrique dans les eaux sous sa souveraineté (12 milles marins), possibilité que la France mettra en œuvre dans ses eaux ; - un encadrement strict des conditions de recours à des navires commerciaux à des fins de mise en œuvre de programmes scientifiques.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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• Question

  text · FR · 1 May 2019

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