France · Question · Question écrite
16473
Question 16473 — bâtiment et travaux publics
Introduced
1 May 2019
Last action
1 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Energy, Transport, Budget, Climate, Labour
Source updated
1 May 2019
Agriculture · Energy · Transport · Budget · Climate · Labour
Summary
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques abusives qui se développent dans les offres d'isolation à 1 euro dans le cadre du Pacte énergie solidarité. Certaines entreprises tentent d'abuser des ménages par des pratiques répréhensibles. Cela va du démarchage agressif se revendiquant d'un organisme d'État, au harcèlement téléphonique, à la non-présentation d'un devis avant réalisation des travaux, à l'absence de visite technique préalable permettant de vérifier la faisabilité des travaux, au non-respect du délai de rétractation avant de commencer les travaux, au fait de se revendiquer de la marque Pacte énergie solidarité alors que l'entreprise n'est pas référencée. Cela peut même aller plus loin, avec un réel manque de qualité dans la réalisation des travaux (dégradation de l'habitat, malfaçon etc.), ou même l'abandon des travaux en cours ou la non-installation des matériaux. Il vient lui demander comment le Gouvernement entend lutter contre ces pratiques abusives afin de garantir des travaux efficaces d'isolation qui permettent de lutter contre la précarité énergétique mais aussi de gagner en confort et en pouvoir d'achat pour des milliers de particuliers.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
1 May 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 1 May 2019
Question
text · FR · 1 May 2019
Sponsors
- Thibault Bazin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16473
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16473
- france · QANR5L15QE16473 · source updated 1 May 2019