Question 16477 — marchés publics

Summary

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières. Cette circulaire rappelle utilement aux acheteurs publics les outils juridiques dont ils disposent afin de préserver l'équilibre économique des contrats publics confrontés à des hausses imprévisibles de coûts. Elle souligne notamment l'obligation de prévoir des prix révisables dans de nombreux marchés publics, la possibilité de modifier certaines clauses financières lorsque des circonstances imprévisibles bouleversent les conditions d'exécution du contrat, ainsi que les modalités d'application de la théorie de l'imprévision. Pourtant, de nombreux acteurs économiques, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, continuent de signaler des difficultés importantes dans leurs relations avec certains acheteurs publics. Plusieurs entreprises indiquent que les possibilités ouvertes par cette circulaire demeurent insuffisamment mobilisées sur le terrain, alors même que la volatilité des prix de l'énergie, des matériaux de construction et de certains produits importés continue de peser fortement sur leur trésorerie. Dans les territoires ruraux et de montagne, où le tissu économique repose largement sur des petites et moyennes entreprises disposant de faibles marges financières, cette situation peut fragiliser l'exécution des marchés publics et compromettre la pérennité de certaines entreprises. Elle lui demande donc de préciser quelles actions de suivi et d'évaluation le Gouvernement a engagées depuis la publication de cette circulaire afin de mesurer son application effective par les acheteurs publics. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de publier un bilan national recensant le recours aux mécanismes de révision des prix, de modification des clauses financières et d'indemnisation au titre de l'imprévision, afin de s'assurer que les outils prévus par le droit de la commande publique bénéficient effectivement aux entreprises confrontées à des circonstances économiques exceptionnelles.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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