Question 16482 — commerce et artisanat

Summary

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégradations subies par les commerçants ces derniers mois à la suite des actions menées par des mouvements « antispécistes ». La lutte pour la cause animale est légitime. Néanmoins, les méthodes employées par les groupes radicaux (destruction de vitrines de boucherie, lancer de sang) ne peuvent être tolérées. Ces actions violentes et illégales se sont multipliées ces derniers mois. En juin 2018, les bouchers-charcutiers ont demandé la protection de la police au ministre de l'intérieur. Le mois suivant, la Confédération française de la boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) estimait que ses membres avaient subis 50 actes de vandalisme de ce type en moins d'un an. Ces dégâts ont un impact important pour les commerçants tant psychologique que financier. Par ailleurs, ces actes constituent une entrave à la liberté du commerce. Dès lors, il aimerait savoir si des mesures compensatoires sont envisagées pour les commerçants. Aussi, il aimerait connaître si des dispositifs spécifiques vont être mis en place en coopération avec la Fédération française des assureurs face à ces situations nouvelles.

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Timeline

1. 3 February 2019

   Réponse

   Les violences commises à l'encontre des boucheries, des boucheries-charcuteries et des traiteurs sont inadmissibles. Confrontés à des problèmes de dégradation matérielle de leurs locaux professionnels mais aussi à des violences verbales, morales et psychologiques de la part de certains mouvements « antispécistes », les bouchers-charcutiers ont demandé la protection de la police au ministre de l'intérieur, qui s'est montré réactif et efficace dans le traitement de ces situations de crise. Les conséquences économiques de ces détériorations pour les bouchers, y compris en termes d'éventuelle diminution de leur chiffre d'affaires, ne sont pour l'heure pas connues. La consommation de viande est un choix qui appartient entièrement au consommateur. Les ministères compétents sur ce sujet (agriculture, intérieur et économie) sont mobilisés pour garantir cette liberté, en association avec la profession des artisans bouchers. Concernant les détériorations commises à l'encontre des biens, les contrats d'assurance de dommage aux biens contractés par les artisans bouchers peuvent inclure une « garantie vandalisme » leur permettant d'être indemnisés en cas de dégradations volontaires. Pour être indemnisés, les assurés doivent sans attendre déposer plainte auprès des autorités de police et déclarer le sinistre à leur assureur. Si la sélection des risques et la fixation de la tarification relèvent de la liberté contractuelle, les artisans peuvent faire jouer la concurrence pour obtenir le contrat le plus adapté à la situation.

   Source: dateReponse

2. 1 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 1 May 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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