France · Question · Question écrite
16506
Question 16506 — énergie et carburants
Introduced
1 May 2019
Last action
1 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Housing, Energy, Taxation
Source updated
1 May 2019
Environment · Housing · Energy · Taxation
Summary
M. Paul Christophe alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence de déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménages en situation de précarité énergétique. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la mise en place d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel pour permettre aux consommateurs de disposer de leurs données de consommation exprimées en euros. Cette disposition permettait de faire du compteur Linky un véritable outil de maîtrise de consommation, en particulier pour les consommateurs en situation de précarité énergétique. Elle visait également à encourager les économies d'énergie. Malheureusement, le déploiement de cet afficheur n'est toujours pas effectif en l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. La date butoir, initialement fixée au 1er janvier 2018, puis repoussée au 1er janvier 2019, a expiré. La mise en place de cet afficheur est une doléance largement relayée par de nombreux acteurs institutionnels, tels que l'UFC-Que Choisir, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent cet outil comme indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Par conséquent, il souhaiterait connaître le calendrier précis des modalités réglementaires devant être mises en œuvre pour que le déploiement de l'afficheur puisse être réellement effectif.
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Timeline
1 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 May 2019
Question
text · FR · 1 May 2019
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- Paul Christophe · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16506
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16506
- france · QANR5L15QE16506 · source updated 1 May 2019