Question 16518 — énergie et carburants

Summary

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place des afficheurs déportés des compteurs Linky, en particulier pour les ménages modestes. L'afficheur déporté est un équipement qui indique de manière lisible et précise (en euros et non pas en kilowattheures) la consommation d'électricité des ménages. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 a expiré. Cette date butoir avait d'ailleurs déjà été repoussée d'une année. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas encore pris d'arrêtés permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur, qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en en place de cet afficheur est réclamé par de nombreux acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, qui considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de la consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands sujets du grand débat national, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer la mise en place optimale de cet outil, mise en place déjà retardée par rapport aux objectifs initiaux.

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1. 1 May 2019

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