France · Question · Question écrite
16524
Question 16524 — enseignement
Introduced
1 May 2019
Last action
3 September 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Education, Postal service
Source updated
3 September 2019
Summary
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de revalorisation attendue de la sous-dotation en complément indemnitaire annuel (CIA) 2018 subie par certains d'agents de son administration centrale, pourtant particulièrement bien notés par leur hiérarchie. Plusieurs personnes de sa circonscription, attachées d'administration d'État à temps plein, totalisent plus de vingt années d'ancienneté au sein de l'administration centrale du ministère en charge de l'éducation nationale. Elles ont appelé son attention sur un montant de complément indemnitaire annuel brut de moins de 900 euros qui leur a été notifié au titre de l'année 2018. Pourtant ces agents de l'État ont bénéficié d'une excellente évaluation professionnelle annuelle de leur hiérarchie actuelle.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
1 May 2019
Question
Source: dateQuestion
3 September 2019
Réponse
Selon les dispositions du décret 2014-513, fixant les modalités d'attribution des indemnités instituées par le RIFSEEP, le complément indemnitaire annuel attribué à un agent public varie entre 0 et 100 % d'un montant maximal, fixé à 7 110 euros bruts pour un attaché principal d'administration d'État exerçant au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Le complément indemnitaire annuel tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, indépendamment de son ancienneté dans son poste ou dans son grade. Il est également lié au groupe de fonction auquel appartient l'agent. Il est en outre relatif aux enveloppes budgétaires allouées, et aux évènements survenus au cours de l'année écoulée dans la structure dans laquelle l'agent évolue. Par ailleurs, Le système de notation des agents affectés en administration centrale a été supprimé en 2012 pour être remplacé par un dispositif d'entretien professionnel. Enfin, aucun attaché de l'administration centrale n'est domicilié dans la 6ème circonscription de Meurthe et Moselle ; ce qui par ailleurs serait totalement incompatible avec l'exercice de leur fonction.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 3 September 2019
Question
text · FR · 1 May 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Caroline Fiat · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16524
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16524
- france · QANR5L15QE16524 · source updated 3 September 2019