Question 16554 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret d'application de l'arrêté du 22 juillet 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de télétravail dans la fonction publique et la magistrature. À ce jour, dans certaines administrations, il existe une phase d'expérimentation de ce décret. Certains salariés ont donc pu bénéficier d'une mise en œuvre du télétravail. Or, dans un cas particulier, où suite à une reconnaissance de handicap et donc ayant le statut de travailleur handicapé, une personne bénéficie déjà d'un aménagement de poste en télétravail avec certains avantages et notamment une connexion internet prise en charge par l'administration faute de pouvoir disposer à son domicile d'un bon débit permettant son travail, l'arrêté en question prévaut-il sur l'aménagement de poste ? Si oui, cela devient pénalisant pour la personne concernée. C'est pourquoi, elle souhaite porter à la connaissance du Gouvernement un tel cas et connaître sa position en la matière.

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Timeline

1. 1 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 June 2019

   Réponse

   Le cadre législatif et règlementaire du télétravail dans la fonction publique a été fixé : - par la loi n° 2012 - 347du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Par ailleurs, l'article 26 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, prévoit que le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. L'aménagement de poste proposé dans ce cadre peut consister en la mise en œuvre du télétravail. Que le télétravail soit mis en œuvre dans le cadre du dispositif du décret du 8 mai 1982 ou dans le cadre de celui du décret du 11 février 2016 est sans impact sur la prise en charge de l'aménagement du poste de travail par l'employeur. En effet, l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les employeurs publics prennent les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser. L'article 5 du décret du 11 février 2016, qui a été modifié par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019, relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats, précise quant à lui que, lorsque la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires. Il est précisé que le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique prend en charge le financement du surcoût lié au handicap pour l'aménagement du poste de télétravail.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

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• Question

  text · FR · 1 May 2019

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• Gisèle Biémouret · auteur

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