Question 16569 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air. L'article 92 de la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié le 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts afin d'inclure explicitement les pompes à chaleur air-air parmi les équipements éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu'elles répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. Cette évolution législative traduit la volonté du Parlement de reconnaître pleinement la contribution de ces équipements à la rénovation énergétique des logements, à la réduction de la consommation d'énergie et à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Toutefois, plusieurs professionnels de la filière alertent sur le fait que cette disposition demeure aujourd'hui inapplicable en l'absence de publication de l'arrêté interministériel chargé de définir les critères de performance environnementale et de durabilité mentionnés dans la loi de finances. En conséquence, les ménages ne peuvent toujours pas bénéficier du taux réduit de TVA pourtant prévu par le législateur, qui, pourtant, permettrait de rendre plus abordable une partie des travaux de rénovation énergétique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard dans la publication des textes d'application nécessaires et d'indiquer le calendrier envisagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur effective du taux réduit de TVA applicable aux pompes à chaleur air-air.

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1. 30 June 2026

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