Question 16591 — animaux

Summary

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la possibilité d'interdire par voie réglementaire l'importation, l'exportation et la réexportation de trophées de chasse issus d'espèces menacées ou protégées. Alors que plusieurs initiatives parlementaires ont récemment été engagées afin d'interdire l'importation de trophées de chasse d'espèces protégées ou menacées, ce sujet suscite également une forte attente au sein de l'opinion publique. Un sondage réalisé en juin 2023 indiquait ainsi que 91 % des Français se déclaraient favorables à l'interdiction de l'importation de trophées de chasse d'espèces menacées. Cette question revêt par ailleurs une dimension particulière pour la France, qui figure parmi les États membres de l'Union européenne ayant importé au cours des dernières années des trophées issus d'espèces protégées ou menacées, parmi lesquelles des léopards, des guépards, des lynx d'Eurasie ou encore des rhinocéros noirs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'une telle interdiction pourrait être mise en œuvre par voie réglementaire et, dans l'affirmative, dans quels délais il entend prendre les mesures nécessaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Le sujet de l'importation des trophées de chasse revêt une importance majeure au regard de la conservation des espèces concernées et des écosystèmes qui les hébergent. La question de l'importation des trophées doit être examinée dans le contexte de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cet accord intergouvernemental réunit 183 parties avec pour objectif de garantir un état de conservation des espèces, en encadrant leur commerce international. Dans le cas des États membres de l'Union européenne, tous Parties à cette convention, le cadre réglementaire résultant de la CITES est fixé par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce qui renforce cette convention sur de nombreux points. Dans ce contexte, le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux entourant la chasse aux trophées d'espèces menacées. C'est pourquoi dans l'esprit de la CITES, le Premier Ministre a annoncé, le 28 juillet dernier l'interdiction de l'importation de trophées de chasse des espèces des Annexes A et B. Ces espèces sont considérées comme en danger du fait du commerce. L'activité de chasse aux trophées en fait partie. Cette annonce sera prochainement traduite par un arrêté ministériel.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 July 2026

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Constance Le Grip · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.