France · Question · Question écrite
16606
Question 16606 — personnes handicapées
Introduced
1 May 2019
Last action
1 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Police
Source updated
1 May 2019
Summary
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées à faire respecter leurs droits d'utiliser des places de stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. En effet, depuis quelques mois certaines municipalités délèguent la mission de contrôle du stationnement et de sanction du mauvais stationnement à des entreprises privées, qui utilisent des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation. Or cette pratique pénalise particulièrement les personnes handicapées qui sont systématiquement verbalisées. En effet, les plaques d'immatriculation des personnes handicapées n'apparaissent pas sur la liste éditée à partir de l'horodateur puisqu'elles sont exonérées de paiement. M. le député souhaiterait donc connaître quelles mesures seront prises afin que le droit à la gratuité des places de stationnement ouvertes au public, pour les personnes handicapées, soit appliqué dans toutes les villes de France, qu'il s'agisse d'une compétence assurée directement par elles ou déléguée à une entreprise privée. Il souligne par ailleurs la nécessité que ce droit soit respecté sans autre démarche supplémentaire pour les personnes en situation de handicap, que la mise en évidence sur le tableau de bord de leur carte de stationnement PMR.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
1 May 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 1 May 2019
Question
text · FR · 1 May 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Patrick Vignal · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16606
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16606
- france · QANR5L15QE16606 · source updated 1 May 2019