Question 16617 — collectivités territoriales

Summary

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. La Cour des comptes a, dès 2022, souligné le caractère insuffisant et peu lisible de la politique de rénovation énergétique, ainsi que l'absence de pilotage permettant de mesurer l'efficacité réelle des moyens engagés. Créé pour accompagner la transition écologique dans les territoires, le Fonds vert soutient notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. M. le député constate cependant que, après une dotation de 2,5 milliards d'euros en 2024, le Fonds vert a été ramené à 1,15 milliard d'euros en 2025 puis à une enveloppe de 837 millions d'euros en 2026, soit une diminution très nette en l'espace de deux exercices. Cette évolution interroge la capacité de l'État à tenir dans la durée l'ambition affichée pour ce fonds et à offrir aux collectivités un cadre financier stable pour programmer leurs investissements de transition écologique. M. le député s'alarme de cette trajectoire budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette diminution des crédits du Fonds vert au regard des objectifs de planification écologique et d'adaptation fixés à l'échelle nationale, comment il entend garantir, de façon pluriannuelle et lisible, le financement des projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie dans l'ensemble des territoires, et enfin, si l'exécutif envisage de réévaluer à la hausse l'enveloppe du Fonds vert ou de créer, en complément, des instruments financiers dédiés permettant d'assurer la continuité et la prévisibilité des moyens mis à disposition des collectivités pour mener la transition écologique à bien.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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